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Votre travailleur a-t-il droit à une prime de protection de l’ONEM ?

14/12/2020

Ce vendredi, le ministre du travail a annoncé que les travailleurs qui étaient en chômage temporaire de longue durée en 2020 ont droit à une prime dite « de protection ».

Les travailleurs ont droit à cette prime s'ils ont été en chômage temporaire pendant au moins 53 jours en 2020. On tient compte du nombre de jours de chômage temporaire entre le 1er mars et le 30 novembre 2020. L'ONEm paiera cette prime dans la seconde moitié du mois de décembre. En tant qu'employeur, vous ne devez ni calculer ni payer la prime.

Si vos travailleurs ont droit à la prime de protection, vous ne pouvez pas déduire le montant de cette prime de leur prime de fin d'année.

Les règles relatives à la prime annoncées par le ministre ne sont pas encore définitives. Le Conseil d'État n'a pas encore donné son avis sur ce projet.

Quels jours de chômage sont pris en compte ?

Pour le calcul de la prime, les jours de chômage temporaire pris en compte sont les suivants :

  • Le chômage temporaire pour force majeure
  • Le chômage économique pour les ouvriers
  • Le chômage économique pour les employés

Et cela pour les jours de chômage temporaire entre le 1er mars et le 30 novembre 2020. La prime à laquelle vos travailleurs ont droit est une prime brute. Ils devront payer un précompte professionnel de 15 %.

Quand vos travailleurs ont-ils droit à la prime de protection ?

Au moins 53 jours d’allocations de chômage complet

Les travailleurs qui ont reçu au moins 53 allocations de chômage complet entre le 1er mars et le 30 novembre 2020 ont droit à une prime. Ils reçoivent 10 euros bruts par jour de chômage à partir du 53e jour de chômage. Cela signifie qu'aucune prime ne sera accordée pour les 52 premiers jours de chômage.

Si votre travailleur a droit à une prime, il recevra au moins 150 euros bruts.

Supposons qu'un de vos travailleurs ait reçu 60 allocations de chômage complet au cours de la période allant de mars à novembre 2020. Il aurait alors droit à une prime de 80 euros (60-52 = 8 x 10 = 80). Comme il s'agit d'un montant inférieur à 150 euros, il recevra une prime de 150 euros brut.

Un de vos autres travailleurs a reçu 90 allocations de chômage complet au cours de la même période. Il a droit à une prime de 380 euros bruts (90-52= 38 x 10= 380).

Au moins 53 allocations de chômage partiel

Certains travailleurs n'ont pas droit à des allocations de chômage complet, mais ils ont droit à des allocations partielles. C'est le cas, par exemple, des travailleurs à temps partiel.

Ils auront également droit à une prime. Pour ces travailleurs, 5 euros bruts seront versés par jour de chômage à partir du 53e jour de chômage entre le 1er mars et le 30 novembre 2020. Cela signifie qu'aucune prime ne sera accordée pour les 52 premiers jours de chômage.

Si votre travailleur a droit à une telle prime, il recevra au moins 75 euros bruts.

Supposons qu'un de vos travailleurs ait reçu 60 allocations de chômage partiel au cours de la période allant de mars à novembre 2020. Il aurait alors droit à une prime de 40 euros (60-52 = 8 x 5 = 40). Comme il s'agit d'un montant inférieur à 75 euros, il recevra une prime de 75 euros brut.

Un de vos autres travailleurs a reçu 90 allocations de chômage partiel au cours de la même période. Il a droit à une prime de 190 euros bruts (90-52= 38 x 5= 190).

Combinaison d’au moins 53 allocations de chômage complet et d’ allocations de chômage partiel

De nombreux travailleurs à temps partiel ont droit à une combinaison de d’allocations partielles et d’allocations complètes. Si la somme de ces allocations est d'au moins 53, ils recevront également une prime. Cela signifie qu'aucune prime n'est accordée pour les 52 premiers jours de chômage.

Pour déterminer le montant minimum de la prime, on tiendra compte du nombre d’allocations partielles et d’allocations complètes.

Supposons qu'un de vos travailleurs ait reçu 45 allocations complètes et 15 allocations partielles entre mars et novembre 2020. Il a alors droit à une prime d'au moins 131,25 euros. Ce montant est calculé à l'aide de la formule suivante :

(150 x 45 (le nombre d’allocations complètes)/ 60 (le nombre total des allocations)) + (75 x 15 (le nombre d’allocations partielles)/ 60 (le nombre total des allocations))

Un travailleur bénéficiant de ce nombre d'allocations aurait droit à une prime de 70 euros. Comme il s'agit d'un montant inférieur à 131,25 euros, il recevra une prime de 131,25 euros bruts. La formule pour calculer ce montant est la suivante :

(60-52= 8) x ((10x45 (le nombre d’allocations complètes)/60)+ (5x15 (le nombre d’ allocations partielles)/60))

Un autre travailleur a eu droit à 65 allocations complètes et 25 allocations partielles entre le 1er mars et le 30 novembre 2020. Dans ce cas, ce travailleur doit recevoir une compensation d'au moins 129,17 euros bruts. Toutefois, un travailleur dans cette situation a droit à une prime de 327,23 euros.

En tant qu'employeur, devez-vous calculer ou payer cette prime ?

Non, l'ONEm dispose de toutes les données pour calculer la prime.

L'ONEm versera la prime aux travailleurs concernés dans la seconde moitié de décembre 2020 par l'intermédiaire des syndicats et de la CAPAC. Si vos travailleurs ont encore des questions sur la prime et son paiement, ils peuvent donc s'adresser à leur syndicat ou à la CAPAC.

Pouvez-vous déduire le montant de la prime de la prime de fin d'année de vos travailleurs ?

Non, ce n'est pas possible.

Si vos travailleurs ont droit à une prime de fin d'année, vous ne pouvez pas réduire le montant auquel ils ont droit. Même pas si vos travailleurs reçoivent également la prime de protection de l'ONEm.

Que fait Securex pour vous ?

Dès que la prime sera officielle, vous en serez informés sur Lex4You.

 

Source:

Secrétariat Social Securex - Legal 14-12-2020