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Clause d’écolage : nouvel assouplissement pour les métiers en pénurie

05/17/2019

L'an dernier, le seuil de rémunération pour les formations menant à l'exercice d'un métier en pénurie a été supprimé.

La loi récemment publiée sur l'aspect social du "job deal"[1] stipule désormais aussi que, dans le cas d'une formation à un métier en pénurie, la clause d’écolage reste valable lorsque la formation donnée au travailleur résulte d'une disposition légale ou réglementaire de la profession pour laquelle le travailleur a été recruté. Ceci n'est normalement pas le cas.

De cette manière, le gouvernement souhaite encourager les employeurs à investir dans les formation à un métier en pénurie.

Qu’est-ce qu’une clause d’écolage ?

La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, qui bénéficie pendant la durée de son contrat de travail d’une formation d’une certaine importance aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation s’il quitte l’entreprise avant la fin d’une période préalablement convenue entre eux.

Le législateur a donné à l’employeur la possibilité de récupérer une partie des frais de formation si le travailleur, après avoir suivi une formation d’une certaine importance, quitte prématurément l’entreprise avec les compétences qu’il a acquises[2].

Cette clause est assortie de nombreuses conditions.

Quelles conditions ne s’appliquent pas aux métiers en pénurie ?

Seuil de rémunération

En principe, la clause d’écolage n’est valable que si le salaire annuel brut du travailleur est supérieur à 34.819 euros[3]. Depuis peu, cette condition ne s’applique plus pour les formations qui mènent à un métier en pénurie.

Formation résultant d'une disposition légale ou réglementaire pour exercer la profession

En principe, la clause d’écolage est considérée comme inexistante si la formation dispensée au travailleur résulte d'une disposition légale ou réglementaire lui permettant d'exercer la profession pour laquelle le travailleur a été recruté. Depuis le 29 avril 2019, cette disposition ne s'applique plus aux formations qui débouchent sur un métier en pénurie.

Toutes les autres conditions et modalités de la clause d’écolage restent d’application. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre dossier Contrats - Clauses sous la rubrique Social / Dossiers.

Quels métiers en pénurie ?

Le lieu de travail détermine donc quelle liste des métiers en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir est applicable pour vous. En vous basant sur la bonne liste, vous saurez dès lors si une formation d’une certaine importance entre en ligne de compte pour une clause d’écolage.

Les listes des métiers en pénurie peuvent être consultées sur les sites web des services régionaux de l’emploi[4] :

Securex peut vous aider !

Vous pouvez obtenir un modèle de clause d’écolage auprès de votre Legal advisor. La clause d’écolage est également disponible sur notre e-shop.

 


[1] Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi. Moniteur belge du 19 avril 2019, 2ieme édition. Cette loi a modifié l’article 22bis de la loi du 3 juillet 1978.

[2] Article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[3] Montant valable pour 2019.

[4] La loi a toutefois prévu la possibilité, par décret royal et après avis du Conseil national du travail, d’établir une liste uniforme pour l’ensemble du pays et s'appliquant uniquement à l’application de cette clause d’écolage. Les listes existantes des régions continueraient également d'exister. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé si cette possibilité devait se concrétiser.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/17/2019