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Le vote électronique pour vos élections sociales

02/10/2019

Depuis la modification de la loi relative aux élections sociales, les travailleurs pourront également voter à partir de leur poste de travail habituel pour les élections sociales de 2020. Si dans votre entreprise, le vote est organisé de manière électronique, il ne doit donc pas se faire sur des ordinateurs de vote fixes. Vos travailleurs peuvent exprimer leur vote électronique à distance. 

Cette modification facilite le vote électronique et sa mise en œuvre, sans compromettre la sécurité et la fiabilité. En interne, chaque entreprise doit pour ce faire définir la notion de poste de travail habituel. Les autres conditions relatives au vote électronique sont maintenues.

Le bulletin de vote et le crayon rouge prennent leur pension

Pour pouvoir définitivement ranger les bulletins de vote et le traditionnel crayon rouge utilisés pour le vote sur papier, il convient de remplir un certain nombre de conditions.

Le poste de travail habituel

Afin de permettre à vos travailleurs de voter à partir de leur poste de travail habituel, le conseil d’entreprise, le CPPT ou, si ces organes n’ont pas encore été institués, vous-même, l’employeur, avec l’accord de la délégation syndicale, devez décider que les travailleurs peuvent voter de cette manière. Si le vote a lieu à partir du poste de travail habituel, il doit se faire sur un support relié au réseau sécurisé de l’entreprise. Pour le reste, le système de vote à partir du poste de travail habituel doit satisfaire aux conditions de conformité décrites ci-dessous.

L’accord portant sur le vote à partir du poste de travail habituel doit également définir ce que l’on entend par poste de travail habituel dans l’entreprise. Cette notion doit être définie de la manière la plus concrète possible. À cet égard, il y a lieu de tenir compte des conditions propres à votre entreprise. Ainsi, l’accord peut stipuler que le camion est le poste de travail habituel de vos chauffeurs, mais que pour des raisons de sécurité, les chauffeurs ne pourront pas y procéder au vote.

L’accord fixe également les conditions visant à garantir le secret du vote lorsque celui-ci a lieu à partir du poste de travail habituel. Il fixe en outre les modalités permettant d’éviter toute influence sur le comportement électoral.

Enfin, l’accord fixe les mesures prises pour garantir le bon fonctionnement des bureaux de vote. L’identification des électeurs est ici indispensable.

Un système informatique conforme

Le système informatique utilisé doit également être conforme à la réglementation, fiable et sécurisé. Il doit par ailleurs enregistrer certaines données, comme la date des élections, l’organe concerné, le nombre d’électeurs ayant participé au vote, le nombre de votes obtenus par chaque candidat et le nom et le prénom des élus effectifs et suppléants.

Si le vote se fait sur un ordinateur de vote, l’écran doit également afficher le numéro d’ordre et le sigle de toutes les listes de candidats. Si l’électeur choisit une liste, les noms de tous les candidats doivent apparaître dans l’ordre de leur présentation.

Les bulletins nuls ne peuvent pas être enregistrés.

Enfin, la conservation des résultats du vote et la possibilité de contrôle des opérations électorales et des résultats par les juridictions du travail doivent être garanties.

Une décision unanime du CE et du CPPT n’est plus obligatoire

Jusqu’aux élections sociales de 2016, la décision d’organiser le vote de manière électronique devait être prise par chaque CE ou CPPT, à l’unanimité des voix.

Mais cette obligation n’est plus d’actualité pour les élections de 2020. La décision doit dorénavant être prise par le conseil d’entreprise, le CPPT, ou, si ces organes n’ont pas encore été institués, par vous-même, en tant qu’employeur, avec l’accord de la délégation syndicale. Cette décision doit être prise conformément au règlement d’ordre intérieur du conseil ou du comité.

Cette décision doit faire l’objet d’une mention dans l’avis à afficher le jour X.

Formation adéquate

Les membres des bureaux électoraux, les présidents et secrétaires suppléants, les témoins et les électeurs devront suivre une formation pour se servir correctement du matériel électronique utilisé dans l’entreprise.

Et les bureaux de vote ?

Ils ne sont pas nécessaires pour le vote à partir du poste de travail habituel.

Si dans votre entreprise, le vote électronique se fait toujours sur un ordinateur de vote, un bureau de vote physique, composé d’un président, d’un secrétaire et de quatre assesseurs, est toujours requis.

Les témoins du bureau principal désignés par les organisations représentatives des travailleurs et des cadres devront être présents lors de l’encodage des listes de candidats.

Le vote électronique se fait sur un ordinateur placé dans chaque bureau de vote. Les électeurs reçoivent à l’avance les codes d’accès pour s’identifier et les instructions relatives aux modalités du vote.

S’il y a plusieurs collèges électoraux dans l’entreprise (ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres), chaque collège électoral devra voter séparément.

Vous souhaitez opter pour le vote électronique pour les prochaines élections sociales de votre entreprise ?

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Secrétariat Social Securex - Legal 02-10-2019