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Elections sociales : un accord pour voter par correspondance ou par voie électronique est officiellement encore possible

13/11/2020

Le nombre d’infections au coronavirus continue malheureusement à battre des records. Les élections sociales doivent être organisées dans ce contexte. Elles sont en effet maintenues du 16 au 29 novembre 2020.

Afin que ces élections se déroulent en tout sécurité, une loi qui rend encore possible d’introduire le vote par voie électronique ou le vote par correspondance est adoptée. Cette loi est basée sur un accord des partenaires sociaux.

C’est pourquoi il est encore possible de conclure un accord avec les syndicats pour voter par correspondance ou par voie électronique.

 

Quelles possibilités la loi offre-t-elle ?

La nouvelle loi prévoit qu’en raison de la crise corona, vous pouvez encore prendre les mesures suivantes :

1. Vous pouvez encore conclure un accord avec les syndicats afin d’organiser les élections par voie électronique ou par correspondance

Dans cet accord, vous pouvez encore modifier le nombre de bureaux de vote. La répartition des électeurs par bureau de vote peut aussi être adaptée. Si vous modifiez le nombre de bureaux de vote ou la répartition des électeurs, vous devez afficher cette modification.

2. Jusqu’à présent, le vote par correspondance n’était possible que dans 4 situations :

  • lorsque le personnel est considérablement dispersé (lieux de travail divers) ;
  • lorsque le contrat de travail est suspendu ;
  • lorsqu’un nombre limité de travailleurs sont occupés la nuit ;
  • lorsque certains travailleurs ne travaillent pas pendant les heures d’ouverture du bureau de vote.

Une cinquième possibilité est ajoutée:

  • lorsque le vote sur place ne peut pas être organisé en toute sécurité à cause du coronavirus, le vote par correspondance peut être prévu. Ceci est possible également pour les travailleurs qui sont présents sur le lieu de travail le jour des élections

3. Si vous mettez en place le vote par correspondance, vous pouvez conclure un accord pour donner plus de temps aux électeurs pour voter. Vous pouvez prévoir dans cet accord que les billets de vote seront acceptés jusqu’à 5 jours calendrier après la clôture des élections. Les opérations de vote sont alors reportées

Vous devez également afficher cette décision. Si les opérations de vote sont reportées, les dates des autres opérations seront également modifiées.

4. En cas d’accord sur le vote par correspondance, vous ne devrez plus envoyer la convocation et le(s) billet(s) de vote par voie recommandée. Vous pouvez envoyer ces documents avec un simple timbre prioritaire. Les témoins peuvent s’en assurer.

 

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez des questions sur ces nouvelles possibilités, vous pouvez contacter le Legal Advisor qui vous accompagne au cours de votre procédure électorale.

  

Source :

Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, Moniteur belge du 13 novembre 2020

 

Secrétariat Social Securex - Legal 13-11-2020