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Payez à temps vos cotisations ONSS reportées !

25/11/2020

Lors de la première vague de coronavirus, certains employeurs ont pu reporter le paiement des cotisations à l'ONSS. Comme vous avez pu le lire dans notre article du 7 avril, ce report court jusqu'au 15 décembre 2020.

Si vous aviez droit à un report de paiement, vous disposez donc d'un peu plus de 2 semaines pour payer les cotisations ONSS.  

Veillez à payer les cotisations à temps, car le montant doit se trouver sur le compte de l'ONSS le 15 décembre 2020. N'attendez donc pas le 15 décembre pour verser vos cotisations ! Si vous payez par domiciliation bancaire, nous veillerons à ce que le montant soit versé à l'ONSS à temps.

Vous trouverez dans cet article la réponse aux questions suivantes :

 

 

Quels employeurs pouvaient faire recours au report ? 

Le report de paiement s'appliquait à toutes les cotisations mentionnées ci-dessous et est valable jusqu'au 15/12/2020.

Trois catégories d'entreprises étaient éligibles.

 

1. Report automatique - les entreprises qui étaient obligatoirement fermées

Les entreprises des catégories suivantes, qui étaient obligatoirement fermées pendant la première vague, bénéficiaient automatiquement d'un report de paiement :

  • Horeca
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
  • Tous les commerces et magasins qui étaient fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception:
    • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
    • des magasins d'alimentation pour animaux ;
    • des pharmacies ;
    • des librairies ;
    • des stations-service et livreurs de carburant.

 

2. Report après déclaration préalable - les entreprises qui fermaient complètement, de leur propre initiative

Votre entreprise n’était pas visée par une fermeture obligatoire (comme le mentionnent les arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020), mais :

  • vous deviez la fermer complètement parce que vous n'étiez pas en mesure de respecter les mesures sanitaires ?
  • vous aviez vous-même décidé de fermer complètement car vous avez dû arrêter la production et les ventes ?
    P.ex. : la fermeture de fournisseurs, la fermeture due au fait que les clients sont fermés.

Vous pouvez alors obtenir un report de paiement en introduisant une déclaration sur l'honneur.

 

3. Report après déclaration préalable - les entreprises qui subissaient de lourdes pertes de revenus, tout en restant ouvertes

Les employeurs qui ne étaient pas concernés par une fermeture obligatoire, mais qui voyaient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020, pouvaient également bénéficier d'un report de paiement.

Vous pouviez obtenir ce report en introduisant une déclaration sur l'honneur, dans lequel vous déclariez que la crise corona entraînera pour votre entreprise :

  • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui devaient être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;

et/ou

  • une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

 

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ? 

En ce qui concerne les deux premières catégories d'entreprises (fermées obligatoirement et fermées de leur propre initiative), le report de paiement s'appliquaient à tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020 :

  • les rectifications de cotisations encore à payer (modification des messages) ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre (normalement à payer le 05/04/2020) ;
  • le solde du 1er trimestre (normalement à payer le 30/04/2020) ;
  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et était à payer pour le 30/04/2020 ;
  • les provisions du 2e trimestre (normalement à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2e trimestre (normalement à payer le 31/07/2020).

En ce qui concerne la troisième catégorie (lourdes pertes de revenus, tout en restant ouverte), le report de paiement s'appliquaient aux montants suivants :

  • le solde des cotisations du 1er trimestre dont ils sont redevables ;
  • l'avis de débit vacances annuelles ;
  • les provisions du 2e trimestre 2020 ;
  • le solde des cotisations du 2e trimestre dont ils sont redevables ;
  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours encore à payer.

 

Que se passe-t-il si, exceptionnellement, vous ne recevez pas de facture mensuelle de l'ONSS ? 

Il est possible que vous n'ayez récemment pas reçu de facture mensuelle de l'ONSS. Cela peut être dû à l'impact du coronavirus sur votre personnel.

Si votre déclaration pour le deuxième trimestre 2020 était inférieure à 4000 euros, vous ne devez pas payer de provision pour le quatrième trimestre. Vous ne recevrez donc pas de facture pour le paiement d'une provision.

N'oubliez pas que vous devrez payer la totalité de la cotisation ONSS pour le quatrième trimestre 2020 au plus tard le vendredi 29 janvier 2021. La facture pour ce montant sera envoyée à la mi-janvier 2021.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 25-11-2020