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Conventions fiscales belges : impact de l’instrument multilatéral sur le calcul des rémunérations

11/07/2019

Le plan d’action BEPS[1] développé par l’OCDE contient des propositions de modification des CPDI (Convention Préventive de Double imposition). Ces modifications sont reprises dans une Convention multilatérale appelée l’« Instrument multilatéral » signé par de nombreux pays (plus de 100 pays) dont la Belgique.

Cet Instrument Multilatéral (IM) contient des dispositions obligatoires et des dispositions optionnelles qui s’appliquent aux conventions fiscales des pays signataires de cette Convention multilatérale. Le législateur belge a transposé cet Instrument Multilatéral dans une loi qui sera applicable au 1er octobre 2019[2].

Quel est l’objectif de cet « instrument multilatéral » ?

Le but de cet IM est d’éviter l’érosion de la base d’imposition de certains Etats au profit d’autres et l’utilisation abusive des conventions fiscales.

Conséquences ?

L’interprétation des conventions fiscales se fera maintenant conjointement avec les instruments multilatéraux signés par les deux Etats. Même si la Belgique a signé et intégré cette convention multilatérale dans son droit, celle-ci ne s’applique pas automatiquement à toutes les conventions fiscales signées par la Belgique ni à toutes les clauses de l’IM belge.

Certaines dispositions de l’IM peuvent modifier la convention et doivent dans ce cas être acceptée par l’autre Etat cocontractant. Ceci rend beaucoup plus complexe l’application des conventions fiscales.

Conscient de cette difficulté, le SPF Finances devrait établir un texte synthétique pour chacune des conventions fiscales couvertes par l’IM.

D’autre part, l’OCDE reprend les réserves et options des Etats concernés dans une matrice que vous trouverez sur le site https://www.oecd.org/tax/treaties/mli-database-matrix-options-and-reservations.htm. Elle publie aussi par Etat concerné un aperçu des conventions notifiées, des réserves émises et des options exercées. Pour la Belgique consultez le site : https://www.oecd.org/tax/treaties/beps-mli-position-belgium-instrument-deposit.pdf.

Quelles sont les dispositions qui auront un impact sur l’imposition des rémunérations ? 

L’IM étend la notion d’établissement stable au représentant dépendant mais aussi aux personnes qui jouent habituellement le rôle principal dans la formation du contrat et ce même s’il ne le conclut pas lui-même.

La notion d’établissement stable est beaucoup plus large qu’auparavant notamment en matière de chantier de construction

Cette situation pourrait avoir un impact sur l’imposition des personnes physiques qui travaillent à l’étranger pour le compte de ces établissements stables. Si ceux-ci prennent en charge les rémunérations de ces employés étrangers, ces derniers seront de plein droit imposés par le pays où le travail est effectué peu importe si leur activité exercée ou le séjour dans ce pays est de plus ou de moins de 183 jours.

L’IM s’applique en matière de précompte professionnel au 1er janvier de l’année qui suit son entrée en vigueur. Pour certaines conventions signées par la Belgique, elle pourrait déjà entrer en vigueur au 1er janvier 2020 pour le calcul du précompte professionnel.

Que devez-vous faire pour le 1er janvier 2020?

Si votre société travaille à l’étranger et qu’elle n’y est pas imposée, vous avez intérêt de consulter des conseils fiscaux spécialisés en droit international. Vous devrez vérifier avec ce dernier si vous avez un établissement stable dans le pays concerné et si celui-ci prend en charge la rémunération des résidents belges qui y sont détachés.

Si vous y occupez du personnel résident de la Belgique, votre conseiller devra aussi vous préciser la date d’entrée en vigueur de l’lM et vos obligations en matière de retenue de précompte professionnel sur ces revenus d’origine étrangère.

Ces modifications doivent être communiquées à votre gestionnaire de paie de votre secrétariat social au plus tard au moment du calcul de janvier 2020.

 


[1] Base Erosion Profits Shifting.

[2] Loi du 7 avril 2019 portant assentiment de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative faites à Paris le 24 novembre 2016. Moniteur Belge du 18 juillet 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 11/07/2019