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Elections sociales - Pourquoi l'unité technique d’exploitation est-elle si importante ?

09/07/2019

La notion d’unité technique d’exploitation (UTE) constitue un élément clé dans la procédure électorale puisqu’elle fixe les limites de l’entreprise. L’UTE est définie sur la base de critères économiques et sociaux.

Une UTE qui occupe plus de 50 travailleurs est tenue d’instituer un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Si elle compte plus de 100 travailleurs, elle devra également mettre en place un conseil d’entreprise (CE).

Dans le présent article, nous expliquons cette notion à l’aide d’un exemple de la jurisprudence.

Cohésion économique et sociale

Une entité juridique peut être composée d’une ou de plusieurs UTE si celles-ci sont autonomes sur le plan économique et social. Inversement, des entités juridiques qui présentent une cohésion économique et sociale peuvent former une seule unité technique d’exploitation.

Afin d’éviter qu’une entreprise soit divisée artificiellement en plusieurs entités juridiques, une présomption légale d’UTE a été créée lorsque :

  • soit les différentes entreprises font partie d’un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes entretenant un lien économique, soit ces entreprises exercent une même activité ou des activités liées entre elles ;
  • certains éléments indiquent par ailleurs l’existence d’une cohésion sociale entre ces entités juridiques (personnel rassemblé dans les mêmes bâtiments ou dans des bâtiments proches, gestion commune du personnel, même règlement de travail…).

Ces critères économiques et sociaux doivent donc être analysés afin d’établir s’il existe une autonomie économique et sociale. En cas de doute, les critères sociaux priment les critères économiques.

La Cour de Cassation a déjà estimé en 1979 que les critères sociaux prévalaient non seulement en cas de doute, mais aussi à défaut de critères économiques. Dans un autre arrêt de la même année, la Cour a également estimé qu’un tribunal du travail pouvait légalement conclure à l’existence de deux UTE sur la base des critères sociaux, même si les critères économiques indiquent l’existence d’une seule UTE.

Un tribunal du travail examinera donc toujours les critères sociaux. Ceux-ci sont en effet toujours déterminants.

Exemple concret

Dans un jugement du 14 mars 2008, le tribunal du travail de Charleroi a estimé qu’une entreprise qui exerce deux activités différentes (titres-services et travail intérimaire) ne peut être divisée en deux unités techniques différentes uniquement parce que celles-ci relèvent de commissions paritaires et de conventions collectives différentes, ou encore parce qu’elles ont des conditions de travail différentes. Bien que cette jurisprudence date déjà de quelques années, elle est toujours d’actualité.

Selon le tribunal, ces critères reposent en effet principalement sur la différence d'activité professionnelle exercée et non sur l’existence d’une autonomie économique ou sociale. "Cette distinction et cette différence sont justifiées par la qualification professionnelle qui est reconnue en fonction des critères établis par la loi du 3 juillet 1978[1] (employé - ouvrier)[2], et non en raison du fait que ces unités constitueraient (ensemble) une entité juridique économiquement et socialement autonome".

Analyse des critères économiques

Dans son analyse des critères économiques, le tribunal a tenu compte des éléments suivants :

  • sièges et dénomination identiques ;
  • actionnariat identique ;
  • un seul siège central qui coordonne l’ensemble des activités ;
  • personnel de direction identique ;
  • gestion journalière assurée par les mêmes personnes ;
  • organigrammes internes des sièges similaires ;
  • stratégie commerciale et de marketing identique ;
  • commandes et transactions traitées principalement de la même manière (au niveau des agences et du siège) ;
  • services support communs (comptabilité, marketing, informatique...) ;
  • service à la clientèle identique ;
  • enseigne commerciale et logo identiques.
Analyse des critères sociaux

À côté des critères économiques énumérés ci-dessus, le tribunal a relevé que les éléments sociaux suivants confirmaient eux aussi l’existence d’une seule unité technique d’exploitation :

  • direction et gestion du personnel communes ;
  • contrats de travail signés par la même personne ;
  • procédure de recrutement, politique de formation et système d'évaluation communs ;
  • police d’assurance, caisse d’allocations familiales identiques ;
  • règlements de travail identiques.
Conclusion

Le tribunal a donc conclu de l’ensemble de ces éléments que les deux secteurs d’activité étaient administrés conjointement et qu’ils ne formaient dès lors pas des unités techniques d’exploitation différentes.

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[1] Loi relative aux contrats de travail.

[2] Au moment du jugement, la loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés n’était pas encore d’application.

Secrétariat Social Securex - Legal 09-07-2019