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Le véhicule utilitaire et ses avantages fiscaux

09/11/2013

En raison du traitement fiscal avantageux des véhicules utilitaires, il n'est pas rare que des véhicules qui n'en sont pas vraiment soient présentés sous cette dénomination. Pensez notamment aux jeep de luxe qui dans le passé étaient souvent inscrites comme véhicules utilitaires. Pourtant, seuls les véritables véhicules utilitaires entrent en considération pour le régime fiscal avantageux.

La règle générale

Depuis le 1er janvier 2012, une nouvelle réglementation est applicable pour les véhicules professionnels. Dorénavant, l'avantage de toute nature est calculé sur une base forfaitaire compte tenu de la valeur catalogue et de l'émission de CO2 du véhicule mis à disposition.

Cette nouvelle réglementation n'est toutefois pas applicable à tous les véhicules. Elle ne vaut que pour :

    • les voitures ;
    • les minibus ;
    • les voitures à usage mixte, et
    • les 'faux' véhicules utilitaires.

Pour les autres véhicules, et donc également pour les véritables véhicules utilitaires, l'avantage fiscal est calculé en fonction de la valeur réelle que représente la mise à disposition du véhicule pour le bénéficiaire.

Outre cette dérogation, les 'véritables' véhicules utilitaires bénéficient de toute une série d'autres avantages fiscaux.

Le 'véritable' véhicule utilitaire ou véhicule utilitaire au sens fiscal

Qu'entend-on par véhicule utilitaire au sens fiscal ?

La définition de véhicule utilitaire a été établie par le SPF Mobilité et Transport. Or pour le fisc, cette définition était trop vaste. Il en a dès lors limité l'application en procédant à une distinction entre les 'véritables' véhicules utilitaires et les 'faux' véhicules utilitaires.

Sur le plan fiscal, un véhicule utilitaire répond aux conditions suivantes :

    • le véhicule est conçu et destiné au transport de marchandises ;
    • la masse autorisée ne dépasse pas 3.500 kg ;
    • l'espace de chargement (mesuré dans l'axe longitudinal) est au moins égal à 50 % de la longueur de l'empattement ;
    • l'espace de chargement est pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ;
    • s'il s'agit d'une fourgonnette, des conditions supplémentaires sont en vigueur concernant la cabine et la cloison de séparation.

Si une version déterminée d'un véhicule satisfait aux conditions d'un véritable véhicule utilitaire, cela ne signifie pas automatiquement que d'autres modèles ou versions adaptées répondent également aux conditions. En principe, il faut vérifier pour chaque véhicule si les conditions sont ou non respectées.

Les véhicules qui ne répondent pas aux conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas de véritables véhicules utilitaires et ne peuvent par conséquent pas bénéficier du régime fiscal favorable. Ci-dessous vous trouverez un tableau comparatif entre les 'véritables' véhicules utilitaires et les 'faux' véhicules utilitaires.

Comment ces conditions sont-elles appréciées ?

Pour vérifier si les conditions sont réunies, le fisc se base sur les constatations du contrôle technique. Tout véhicule d'entreprise (neuf ou d'occasion) doit passer au contrôle technique lors de sa mise en circulation.

Attention ! Même si pour la DIV (Direction de l'immatriculation des véhicules) un véhicule est considéré comme un véhicule utilitaire[1], ce n'est pas nécessairement le cas pour le contrôle technique (fiscal).

Exemple :

Une jeep de luxe (Porsche Cayenne, BMW X5, …) est selon le point de vue de la DIV un véhicule utilitaire. Pour le contrôle technique, ce n'est cependant pas le cas. Par conséquent, la réglementation fiscale plus favorable ne lui est pas d'application. Elle est considérée fiscalement comme un véhicule privé.

Fiscalement, les pick-up sont toujours traités comme des véhicules utilitaires, quelle que soit leur configuration.

Autres avantages fiscaux pour les véritables véhicules utilitaires

A côté du fait que l'avantage de toute nature du véritable véhicule utilitaire est calculé sur la base de la valeur réelle du véhicule, il y a encore d'autres avantages fiscaux.

Vous trouverez ci-dessous la liste de ces autres avantages :

    • pas de taxe de mise en circulation ;
    • taxe de circulation moins élevée ;
    • frais professionnels déductibles à 100 %, frais de carburant compris (pour les véhicules privés, ils ne sont déductibles qu'à 75 %) ;
    • droit à la déduction pour investissement en cas d'entreprise unipersonnelle ;
    • droit à un amortissement accéléré (dégressif) ;
    • possibilité d'amortir les frais accessoires en une fois ;
    • Tva déductible à 100 % (50 % pour les véhicules privés) ;
    • avantage fiscal calculé en fonction de la valeur réelle que représente la mise à disposition du véhicule pour le bénéficiaire.

Tableau récapitulatif : les ressemblances et les différences entre le vrai et le faux véhicule utilitaire

Véhicule utilitaire sur le plan fiscal

Fausse camionnette

Points communs

  • Véhicule de société
  • Contrôle technique obligatoire avant la mise en circulation
  • Véhicule utilitaire pour la DIV (définition technique)

Différences

  • Espace de chargement par rapport à l'empattement : 50 %
  • Conditions supplémentaires fourgonnettes
  • Pick-up toujours véhicule utilitaire
  • Espace de chargement par rapport à l'empattement : 30 %
  • Calcul de l'avantage de toute nature en fonction de la valeur réelle
  • Calcul forfaitaire de l'avantage - assimilation avec véhicule privé
  • Régime fiscalement avantageux
  • Pas de taxe de mise en circulation
  • Taxe de circulation moins élevée
  • Frais professionnels déductibles à 100 %, frais de carburant compris (pour les véhicules privés seuls 75 % des frais sont déductibles)
  • Pas de régime fiscalement avantageux - assimilation à véhicule privé pour le traitement fiscal
  • Taxe de mise en circulation
  • Taxe de circulation ordinaire
  • Frais professionnels déductibles à 75 %, frais de carburant compris
  • Droit à la déduction pour investissement en cas d'entreprise unipersonnelle et usage exclusivement professionnel
  • Pas de droit à la déduction pour investissement
  • Droit à l'amortissement accéléré (dégressif)
  • Amortissement linéaire
  • Les frais accessoires à l'achat peuvent être amortis en une fois
  • Les frais accessoires sont amortis au même rythme que les frais d'achat
  • TVA déductible à 100 % (50 % pour les véhicules privés)
  • TVA déductible à 50 %


[1] Si la longueur de chargement est d'au moins 30 % par rapport à l'empattement, on parle d'un point de vue technique d'un véhicule utilitaire.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/11/2013