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Fin de la procédure des élections sociales pour certains…

20/09/2019

Maintenant que les listes de candidats sont (presque) définitives, vous pouvez déterminer si un vote aura lieu au sein de votre entreprise au mois de mai.

Certains d'entre vous ne devront en effet pas organiser d'élections sociales, soit parce qu'il n'y a pas de candidats, soit parce que les candidats qui se sont présentés sont élus d'office.

Arrêt de la procédure

Voici un aperçu des divers scénarios possibles :

Situation au sein de votre entreprise

Conséquences et formalités à effectuer

Aucune liste de candidats n'a été déposée pour aucune catégorie de travailleurs (ou tous les candidats présentés à l'origine ont retiré leur candidature ou toutes les candidatures ont été annulées par le tribunal)

 

Arrêt total de la procédure :

  • vous ne devrez pas organiser d'élections sociales (pas de bureau de vote à constituer, pas de convocations, …) ;
  • vous ne devrez pas non plus instituer de comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et/ou de conseil d'entreprise (CE). 

Avis à afficher par l'employeur dans l'entreprise ET à adresser au Directeur général des relations individuelles du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :

  • par la poste (de préférence, par voie recommandée) ;
  • par voie électronique en téléchargeant l'avis vers l'onglet "Téléchargement" de l'application web du SPF. (L’application web pour les élections sociales 2020 est encore sous construction). 

Les organisations représentatives de travailleurs ou de cadres doivent recevoir une copie de l'avis par voie recommandée. Ceci se fait automatiquement si vous utilisez l'application web du SPF.

Un modèle du document est disponible sur le site du SPF.

Timing : la décision d'arrêter la procédure est prise, selon le cas :

  • soit après X+35 (entre le 17 mars et le 30 mars 2020)[1] ;
  • soit après l'écoulement du délai permettant le remplacement des candidats (X+76, entre le 27 avril et le 10 mai 2016) ;
  • soit au moment de la notification du jugement qui annule les candidatures. 

Aucune liste pour une ou plusieurs catégorie(s) de travailleurs - Liste pour l'(les) autre(s) catégorie(s)

 

Arrêt partiel de la procédure (pour une ou plusieurs catégories) :

  • vous ne devrez pas organiser d'élections sociales pour la catégorie sans liste ;
  • vous devrez organiser des élections pour la (les) autre(s) catégorie(s) avec liste ;
  • vous devrez en principe instituer un CPPT et/ou un CE (sauf si le nombre total d'élus est inférieur à 2[2]). 

Le bureau électoral institué pour la catégorie de travailleurs qui comporte le plus grand nombre d’électeurs constate l’arrêt de procédure dans un procès-verbal, en y mentionnant les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de vote.

Ce PV (original) est envoyé au Directeur général des relations individuelles du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :

  • par la poste (de préférence, par voie recommandée) ;
  • par voie électronique en téléchargeant l'avis vers l'onglet "Téléchargement" de l'application web du SPF. (L’application web pour les élections sociales 2020 est encore sous construction).

Un modèle du PV est disponible sur le site du SPF.

Timing : X+79 (veille de l'envoi ou de la remise des convocations entre le 30 avril et le 13 mai 2020)

Attention ! Ce PV devra par ailleurs être affiché à Y + 2 (entre le 13 et le 26 mai 2020).   L'employeur en conserve une copie.

Une seule organisation syndicale dépose une liste et le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer

Arrêt partiel de la procédure (pour une ou plusieurs catégories) :

  • vous ne devrez pas organiser d'élections sociales ; les candidats sont en effet élus d'office dans l'ordre de leur présentation sur la liste ;
  • le cas échéant, vous devrez organiser des élections pour la (les) autre(s) catégorie(s) ;
  • vous devrez en principe instituer un CPPT et/ou un CE (sauf si le nombre total d'élus est inférieur à 2). 

Mêmes formalités (à X+79, entre le 30 avril et le 13 mai 2020) que celles mentionnées pour le premier scenario d'arrêt partiel, à la différence que :

  • un bureau électoral est tout de même constitué pour la (les) catégorie(s) concernée(s) ; c'est lui qui se charge de la rédaction du PV d'arrêt partiel à X+79 ;
  • un autre modèle de PV que le précédent est utilisé (voyez le site du SPF);
  • -les noms des candidats élus d'office sont communiqués au SPF et affichés (et ce, après les élections) pour ne pas influencer le vote.

Procédez au vote dans les autres cas !

Attention ! Lorsque plusieurs organisations syndicales présentent des candidats mais que leur nombre est inférieur ou égal au nombre de mandats à conférer, il faut tout de même procéder au vote. Les candidats ne sont en effet pas élus d'office. Le vote permettra d'attribuer les mandats aux différentes listes.

Dans ce cas, il peut arriver que les organisations syndicales se mettent d'accord pour que tous les candidats qui se sont présentés se voient attribuer un mandat. Cette solution vous dispense peut-être de procéder au vote, mais n'est pas sans risque : tout travailleur de votre entreprise pourrait réclamer l'annulation de votre procédure électorale. Nous vous déconseillons par conséquent vivement de suivre cette piste.

Dans tous les autres cas, il y a également lieu de procéder au vote.

Protection des candidats

Enfin, nous vous rappelons que même les candidats non élus bénéficient d'une protection contre le licenciement. Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre dossier Rupture/Protection contre le licenciement.

 


[1] En fonction de la date que vous avez choisie pour les élections de 2020 (jour Y).

[2] Dans ce cas, l'organe de concertation ne peut pas fonctionner. L'avis d'arrêt doit dans ce cas être affiché à X+40 au plus tard.

Secrétariat Social Securex - Legal 20-09-2019