To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Congé-éducation payé - Le plafond de rémunération est officiel pour 2018-2019 !

04/17/2019

L’arrêté royal du 4 avril 2019 fixe, pour l'année académique 2018-2019, le plafond de rémunération en matière de congé-éducation payé officiellement à 2.928 euros[1].

L'arrêté royal entre en vigueur rétroactivement le 1er septembre 2018.

Le montant est donc valable pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Rappelons que la détermination de ce plafond reste une matière fédérale car elle est directement liée au droit du travail. Les autres montants sont par contre désormais fixés par les Régions, suite à la 6ème réforme de l'Etat.

Le plafond de rémunération

Pendant son absence, le travailleur conserve le droit au paiement de sa rémunération à l’échéance habituelle. Cette rémunération est cependant plafonnée à un certain montant. Ce montant est indexé annuellement.

 


[1] Arrêté Royal du 4 avril 2019, Moniteur belge du 17 avril 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/17/2019