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Le droit pénal social bruxellois atteint sa vitesse de croisière

09/29/2016

Suite à la 6e réforme de l’État, de très nombreuses compétences ont été régionalisées, y compris dans le domaine de l’emploi. Après la Flandre et la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale vient à son tour d’entreprendre toutes les démarches pour pouvoir contrôler le respect des mesures adoptées en vertu de ces nouvelles compétences et en sanctionner le non-respect.

Les nouvelles règles sont respectivement entrées en vigueur le 1er août[1] et le 1er septembre[2].

Compétences de l’inspection bruxelloise

Les inspecteurs et contrôleurs de l’emploi bruxellois sont compétents pour le contrôle et la surveillance du respect des dispositions de la réglementation sociale bruxelloise. Il s’agit notamment des mesures de droit social suivantes :

  • le congé-éducation payé ;
  • les titres-services ;
  • l’outplacement ;
  • les contrats de formation ;
  • l’emploi des langues en entreprise ;
  • le travail intérimaire ;
  • les mesures régionales pour l’emploi ;

Sanctions propres

Le gouvernement bruxellois a adopté ses propres sanctions en matière de :

  • congé-éducation payé ;
  • titres-services ;
  • occupation de travailleurs étrangers ;
  • travail intérimaire ;
  • discrimination et inégalité de traitement sur le lieu de travail ;
  • obstacle à la surveillance.

Vous trouvez ces sanctions dans notre fiche sur les infractions au droit social bruxellois (voyez ci-dessous).

Attention ! La plupart des sanctions fédérales restent également d’application dans la Région de Bruxelles-Capitale. Pour une vue d’ensemble globale, il vous faudra donc toujours consulter le Code pénal social fédéral.

Plus d'infos ?

Nous avons profité de l’occasion pour réunir toutes les informations concernant les possibilités de contrôle et les sanctions appliquées par l’inspection bruxelloise dans un dossier sur le droit pénal social bruxellois. Ce dossier contient les quatre fiches suivantes :

  • les compétences des inspecteurs ;
  • les règles de procédure ;
  • les sanctions ;
  • les infractions.

Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social / Dossiers / Droit pénal social / Région bruxelloise.

Remarque : n’oubliez pas de consulter également la rubrique fédérale de notre dossier concernant le droit pénal social pour les sanctions fédérales qui restent d’application dans la Région de Bruxelles-Capitale.

 


[1] Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016, Moniteur belge du 29 juin 2016.  Cet arrêté a fixé au 1er août 2016 la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la surveillance et au contrôle en matière d’emploi.

[2] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016, Moniteur belge du 9 août 2016.  Cet arrêté exécute l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative aux amendes administratives et en a fixé la date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2016.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/29/2016