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La prime de fin d’année au sein de la commission paritaire n° 200

11/27/2019

Il n’existe aucune réglementation légale générale relative à la prime de fin d’année. Pour déterminer qui y a droit et quel en est le montant, il faut dès lors consulter la source de droit régissant la prime de fin d’année. La plupart des secteurs ont conclu à ce sujet une convention collective de travail. C’est également le cas de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP n° 200)[1].

Ci-dessous, nous examinons brièvement les règles applicables au sein de cette commission paritaire. Pour une analyse plus complète, veuillez consulter la rubrique Sectoriel/Commissions paritaires/200/Prime de fin d’année.

Qui a droit à une prime de fin d’année ?

Pour avoir droit à une prime de fin d’année complète, le travailleur doit :

  • être en service au moment du paiement de la prime ;
  • avoir été au service de l’employeur pendant une année calendrier complète.

Le travailleur a toutefois droit à une prime de fin d’année au prorata[2] dans les cas suivants :

  • s’il est entré au service de l’employeur dans le courant de l’année et qu’il a au moins 6 mois d’ancienneté au moment du paiement de la prime ;
  • s’il est engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois et qu’il quitte l'entreprise avant la date de paiement de la prime ;
  • s’il est licencié dans le courant de l’année, sauf pour motif grave, et qu’il a au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment de la fin du contrat de travail ;
  • s’il donne sa démission, pour autant qu’il ait au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
  • si le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale et qu’il a au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment de la fin du contrat de travail.

Des règles particulières sont prévues pour les représentants de commerce.

A quel moment la prime de fin d’année est-elle payée ?

En principe, la prime de fin d’année est payée en décembre, à moins que l’entreprise n’ait convenu d’un autre moment avec les travailleurs.

Le paiement est effectué par l’employeur.

Quel est le montant de la prime de fin d’année ?

En principe, le montant brut de la prime de fin d’année est égal à la rémunération mensuelle.

Jours d’absence et assimilations

Si le travailleur a été absent dans le courant de l’année, le montant de la prime peut être réduit proportionnellement au nombre de jours d’absence.

Certaines absences sont toutefois assimilées aux jours de travail effectif, à savoir les absences pour cause de vacances annuelles, les jours fériés légaux, les jours de petit chômage, le congé-éducation payé, le congé syndical, les jours d’absence pour cause d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de congé de maternité, le congé de naissance et les 60 premiers jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident.

Traitement social et fiscal

Pour un aperçu détaillé des retenues effectuées sur la prime de fin d’année, consultez notre actualité du 20 novembre 2019.

 


[1] Convention collective de travail du 29 mai 1989.

[2] A raison de 1/12 par mois complet presté.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 11/27/2019