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Dispense corona - Un arrêté royal rend l’application possible

10/13/2020

Dans le cadre du corona virus, une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel a vu le jour en juillet 2020, dans le but de relancer l’emploi et de remettre plus de travailleurs au travail. Seul bémol : jusqu’à récemment, certaines règles en la matière manquaient de clarté, rendant difficile la mise en application de cette dispense. Un arrêté royal du 27 septembre 2020 vient clarifier les choses.

 

Qu'a clarifié le nouvel arrêté royal ?

 

Possibilité d’imputer la dispense sur le précompte de septembre

Le nouvel arrêté royal introduit la possibilité pour les employeurs concernés d'imputer la dispense de versement de précompte sur le précompte dû pour les rémunérations payées ou attribuées :

  • au mois de septembre ou octobre 2020 ( si le redevable du précompte professionnel est soumis à une obligation de déclaration mensuelle) ;
  • ou au troisième trimestre de 2020 (si le redevable du précompte professionnel est soumis à une obligation de déclaration trimestrielle).

L’employeur peut ainsi compenser directement la dispense de versement de précompte professionnel pour les mois de juin, juillet et août 2020, avec le précompte professionnel dû, selon le cas, pour les mois de septembre ou octobre 2020, ou pour le troisième trimestre 2020.

Attention ! Le choix de l’employeur sera définitif et irrévocable.

 

Report du surplus sur les périodes suivantes

L’imputation de la dispense de trois mois de précompte sur une seule période peut avoir pour conséquence que le solde de précompte dû pour cette période soit insuffisant pour appliquer toute la dispense.

C’est pourquoi l’arrêté royal prévoit que vous pouvez reporter successivement la partie qui n’aura pas pu être compensée au précompte professionnel dû pour les périodes suivantes (après imputation de toutes les autres dispenses de versement de précompte).

 

Quel est le principe de la dispense ?

Sous certaines conditions, les employeurs ayant eu recours au chômage temporaire dans la période du 12 mars au 31 mai 2020 inclus peuvent bénéficier d’une dispense de versement de précompte.

Le principe de cette dispense temporaire est de permettre à l’employeur de conserver une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des mois de juin, juillet et août. Le montant qu’il peut conserver est égal à 50 % de la différence entre :

  • le coût total du précompte professionnel pour chacun des mois en question (juin, juillet et août), d’une part ;
  • et le coût total du précompte professionnel de mai 2020, d’autre part.

Si elle était directement applicable, en pratique, cette dispense ne s’est toutefois pas montrée aussi efficace qu’espéré car les employeurs ne disposaient pas de tous les éléments nécessaires à la bonne application de celle-ci.

L’arrêté royal du 27 septembre 2020 permet de  déterminer les éléments à fournir par le contribuable pour une correcte application de la dispense de versement de précompte professionnel.

 

Encore quelques imprécisions

A ce jour, certaines questions demeurent cependant en suspens quant à l’application de la dispense et ce, malgré qu’ une première circulaire ait déjà apporté quelques éléments de réponse.

Nous attendons toujours une seconde circulaire pour clarifier les points et notions encore ambigus (comme par exemple « période ininterrompue d’au moins trente jours calendrier »).

 

Que fait Securex pour vous ?

À partir du 15 octobre, Securex commencera à calculer la dispense pour les clients qui nous font savoir qu'ils remplissent les conditions :

  • Vous recevrez une note de crédit avec les montants de précompte exonérés
  • Ces montants exonérés peuvent être déduits des précomptes facturés.

Le précompte professionnel de septembre ou du troisième trimestre 2020 est insuffisant ? Le montant de la note de crédit de septembre sera alors limité au précompte disponible. Vous ne recevrez la (les) note(s) de crédit pour la partie restante que le(s) mois suivant(s).

Avez-vous d'autres questions concernant la dispense ou son calcul ? Contactez alors votre Client Advisor.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 10/13/2020