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Plan de paiement de l’ONSS : aussi pour les 3e et 4e trimestres de 2020

09/01/2020

Les employeurs en difficultés financières en raison de la crise sanitaire pourront aussi demander l’application d’un plan de paiement pour les 3e et 4e trimestres de 2020. Deux possibilités existent en ce sens.

Plan de paiement amiable classique

Comme le précise l’ONSS, le plan de paiement amiable classique qui vaut pour tous les trimestres et rectifications. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités avec application de sanctions de tardiveté. Celles-ci sont comprises dans les modalités de paiement, avec possibilité de remise a posteriori lorsque les cotisations sont payées.

Plan spécial de paiement ‘corona’

En raison de la crise, l'arrêté royal n° 17 a par ailleurs prévu un report de paiement via un plan spécial de paiement pour les cotisations du 1er trimestre 2020,  pour le décompte du pécule de vacances 2019 et pour les cotisations du 2e trimestre 2020.

Nous apprenons que cette mesure pourra être utilisée pour les 3e et 4e trimestres de 2020 également.

Vous pouvez introduire la demande sur le site-portail de l’ONSS.

Attention, il ne s’agit pas, ici, du report de paiement. Cette mesure, applicable à certaines cotisations et valable jusqu’au 15 décembre 2020, n’a pas été prolongée.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2020