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Chômage temporaire : vos travailleurs risquent peut-être une régularisation d’impôt !

22/02/2021
Mise à jour 22/04/2021 : à partir de maintenant, vos travailleurs peuvent calculer en ligne si et combien ils devront payer d’impôts supplémentaires. 

 

Suite à la pandémie du Covid-19, vous avez peut-être été contraints de mettre vos travailleurs au chômage temporaire. Cela entraîne non seulement une diminution de leur rémunération, mais peut également avoir des conséquences fiscales indésirables pour certains.

 

La cause ?

Les prestations légales accordées aux chômeurs temporaires pendant la période du 1er mai au 31 décembre 2020 et du 1er janvier au 31 mars 2021 sont soumises à un précompte professionnel de seulement 15 % (sans réduction). L’acompte payé sur l’impôt est donc moins élevé que d’habitude. Cependant, rien n’a changé au niveau du taux d’imposition final.

 

Conséquence ?

Les allocations de chômage sont imposées au taux normal d’imposition. Certains employés qui ont payé trop peu à l'avance recevront donc un remboursement d'impôt moins important ou devront même payer un supplément d’impôt.

 

Ce 12 février, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger 27 mesures de soutien dans la lutte contre le coronavirus jusqu'au 30 juin 2021, parmi lesquelles la réduction du précompte professionnel pour le chômage temporaire. Cette prolongation a été officialisée par l’Arrêté royal du 29 mars 2021.

 

Ci-après, nous répondons aux questions les plus fréquentes que vous vous posez :

 

Quels sont les travailleurs qui risquent une régularisation? 

Vos employés ont perçu des allocations légales et extra-légales de chômage en 2020 ? Si tel est le cas, ils peuvent obtenir un aperçu de leur situation fiscale pour les revenus de l’année 2020 (exercice d’imposition 2021), en effectuant une simulation personnalisée via l'outil de calcul numérique Tax-Calc. Ils pourront ainsi estimer le supplément d’impôt qu'ils devront éventuellement supporter sur base de leurs revenus octroyés en 2020.

 

Comment éviter un supplément d’impôt à l’avenir ? 

Les travailleurs qui souhaiteraient éviter un supplément d’impôt sur leurs revenus de 2021 peuvent, avant la fin de l’année civile, demander à leur employeur de faire sur base volontaire des retenues complémentaires de précompte professionnel ou effectuer des versements anticipés. Pour les revenus de 2020 ce n’est en revanche plus possible.

 

Quel est l’impact de la réduction de précompte sur l’impôt ? 

En diminuant le taux de précompte professionnel uniquement sur les allocations légales de chômage de 26,75 % à 15 % sans changer les règles de calcul de l’impôt, le législateur risque d’augmenter le nombre de contribuables redevables de supplément d’impôt en 2021, même si les revenus imposables du bénéficiaire diminue en 2020.

Etant donné que le précompte professionnel ne couvre pas nécessairement l’impôt qui sera dû, il existe effectivement un risque de régularisation pour vos travailleurs directement lié à leur situation fiscale. Une correction pourrait alors être opérée au niveau de l’impôt en fonction de l’ensemble des revenus qu’ils auront perçu sur l’année. S’ils ont perçu d’autres revenus pour l’année 2020 en plus des allocations liées au chômage temporaire, le montant de la réduction d’impôt se trouvera réduit.

Il est donc possible que vos travailleurs doivent payer un peu plus d'impôt, ou qu’ils bénéficient d’un remboursement d'impôt moins important qu’habituellement.

 

Le précompte professionnel comme acompte

Pour comprendre l’impact de cette diminution de précompte sur l’impôt, il importe de rappeler ici que le précompte professionnel est un acompte à valoir sur l’impôt final. Le précompte retenu sur les allocations de chômage ne correspond donc pas nécessairement à l’impôt définitif qui sera dû sur ces allocations.

 

L’impôt final au taux progressif

Les allocations légales ou extra-légales de chômage temporaire sont imposables à l’impôt sur les revenus au taux d’imposition normal, appelé « taux progressif ».

En outre, elles entrent en considération pour l’application d’une réduction d’impôt. Cette réduction, limitée à maximum 1.828,41 euros par an, est réduite en fonction des autres revenus (revenus professionnels, immobiliers…) perçus au cours de l’année civile.

Autrement dit, si les allocations légales et éventuellement extra-légales que le travailleur a perçues ne représentent qu’une petite partie du montant total de ses revenus imposables, sa réduction d’impôt s’en trouvera fortement limitée. Elle peut même être réduite à 0 si le bénéficiaire de l’allocation dispose d’un revenu imposable supérieur à 29.600 euros par an.

 

Un déséquilibre

La  diminution de précompte à 15% avait pour objectif de faire correspondre au plus juste le précompte professionnel avec l’impôt définitif et d’éviter ainsi que les bénéficiaires ne paient un précompte trop important par rapport à l’impôt qui leur serait imputé en définitive.

En pratique, on peut toutefois observer que :

  • La réduction ne concerne  que les prestations légales accordées aux chômeurs temporaires.Les compléments sectoriels et extra-légaux ne sont pas concernés et restent soumis au taux de 26,75 %.
  • La réduction ne vaut que pour le précompte et non pas pour l’impôt. Au niveau de l’impôt, il n’est fait aucune distinction entre les allocations de chômage temporaire dues au corona virus et les autres. On continue donc d’appliquer le taux progressif et les réductions prévues pour les allocations de chômage, qu’elles soient légales ou extra-légales. Concrètement, cela signifie que vos travailleurs ne payeront pas moins d’impôt sur les allocations qui sont soumises au précompte de 15%.

 

En savoir plus ?

Pour plus d’infos sur le traitement fiscal des allocations de chômage et des suppléments nous consultez la FAQ du SPF Finances.

 

Source(s) :

 

Secrétariat Social Securex - Legal 22-02-2021