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A partir de ce 24 janvier, plus de salaires de départ dans le secteur des titres-services

19/01/2022

Suite à l'avis des partenaires sociaux, un arrêté royal interdisant l'utilisation de salaires de départ dans le secteur des titres-services a été publié.

 

De quoi s’agit-il ?

Depuis 2018, les employeurs peuvent réduire la rémunération des travailleurs âgés de 18 à 20 ans d'un certain pourcentage. Ces salaires réduits s’appellent les salaires de départ.

En plus du salaire réduit, l'employeur doit payer un supplément compensatoire au travailleur concerné. Ce supplément compensatoire est exempté de cotisations ONSS. Par ailleurs, aucun précompte professionnel n’est prélevé sur ce montant.

Il est possible d'interdire l'utilisation des salaires de départ dans un secteur. Cette interdiction doit être introduite par arrêté royal.

 

Interdiction des salaires de départ dans le secteur des titres-services

Un arrêté royal interdisant l'utilisation de salaires de départ dans le secteur des titres-services a été publié.

Vous êtes un employeur dans ce secteur ? Alors, vous ne pouvez plus appliquer le salaire de départ sur les contrats de travail conclus à partir du 24 janvier 2022.

Pour les contrats de travail conclus avant cette date, les anciennes règles s'appliquent toujours. Vous pouvez encore appliquer le salaire de départ à ces contrats.

 

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez des questions concernant les salaires de départ, vous pouvez contacter votre Legal Advisor via myHR@securex.be.  

 

Source :

Secrétariat Social Securex - Legal 19-01-2022