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Gel et dégel de la procédure des élections sociales : quelles conséquences ?

31/03/2020

Nous vous l’avons annoncé la semaine passée, les élections sociales 2020 sont reportées en raison de la crise actuelle. Les partenaires sociaux ont proposé la période du 16 au 29 novembre 2020 pour la nouvelle date des élections (jour Y). Cette période doit encore être confirmée par arrêté royal, et dépendra bien entendu aussi de l’évolution de la situation sanitaire dans notre pays.

Concrètement, la procédure électorale est suspendue à partir du jour X+36[1]. Quelles sont les implications concrètes de cette suspension de la procédure pour votre entreprise ?

Le gel de la procédure électorale après X+35

La procédure est suspendue après le jour X+35, donc à partir du jour X+36. Ceci signifie que l’étape importante du jour X+35 doit encore avoir lieu : il s’agit du dépôt des listes de candidats par les organisations représentatives des travailleurs. Vous connaissez donc le nom des nouveaux candidats 2020 qui bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement.

Ces listes ne pourront cependant pas encore être affichées, ni mises à disposition électroniquement ! Cette étape est réservée au jour X+40, qui se situera en principe au plus tôt fin septembre.

Aucune liste de candidats : arrêt de la procédure

Dans les entreprises où aucune liste de candidats n’est présentée, l’employeur peut décider de l’arrêt total de la procédure. Un éventuel recours contre l’arrêt de la procédure ne pourra cependant avoir lieu qu’après la période de ‘gel’ de la procédure[2].

Le dégel annoncé à X+36 et le nouveau jour Y

La procédure redémarrera à X+36, qui se situera au plus tôt le 23 septembre et au plus tard le 4 octobre 2020, en fonction de la date choisie pour vos élections.

Votre jour Y sera situé dans la période du 16 au 29 novembre 2020. Concrètement :

  • Le 11 mai devient le 16 novembre et X + 36 le 23 septembre ;
  • Le 12 mai devient le 17 novembre et X + 36 le 24 septembre ;
  • Le 13 mai devient le 18 novembre et X + 36 le 25 septembre ;
  • Le 14 mai devient le 19 novembre et X + 36 le 26 septembre ;
  • Le 15 mai devient le 20 novembre et X +36 le 27 septembre ;
  • Le 18 mai devient le 23 novembre et X + 36 le 30 septembre ;
  • Le 19 mai devient le 24 novembre et X + 36 le 1er octobre ;
  • Le 20 mai devient le 25 novembre et X + 36 le 2 octobre ;
  • Le 22 mai devient le 27 novembre et X + 36 le 4 octobre. 

L’horaire fixé est maintenu. Attention ! Le jour Y n’est donc en principe pas fixé librement. Si nécessaire, il peut en être décidé autrement en accord avec les organes de concertation. Il découle alors de ce nouveau jour Y un nouveau calendrier électoral à partir du jour X+36.

La protection des anciens et des nouveaux candidats

Les partenaires sociaux ont déjà établi une liste de points à éclaircir suite au report des élections sociales. Ceux-ci doivent encore être mis en œuvre dans de nouveaux textes.

Plusieurs précisions sont toutefois déjà données concernant la protection contre le licenciement[3] des candidats :

  • Les nouveaux candidats aux élections sociales de 2020 sont connus et protégés. La période d'indemnisation variable à laquelle ils pourraient prétendre au titre de cette protection contre le licenciement a commencé au plus tôt au jour X-30 d’origine et se poursuivra jusqu'à la fin des élections sociales de 2024 (fin de leur mandat).
  • Les travailleurs protégés des élections sociales de 2016 et qui ne sont plus candidats en 2020 sont toujours protégés. Des précisions sont également données concernant la partie variable de leur indemnité de protection en cas de licenciement éventuel, que nous ne détaillons pas ici.
  • Un candidat qui sera désigné par les syndicats pour le remplacement (après la reprise de la procédure et après l'affichage des listes de candidats, et jusqu'à X + 76 au plus tard) sera protégé 36 jours avant le jour de la reprise de la procédure (donc au plus tôt à partir du 18 août, et au plus tard à partir du 31 août 2020).
  • Vous pouvez donc, en principe, procéder au licenciement de travailleurs non protégés[4]. Si vous avez des questions concernant la protection de vos travailleurs candidats aux élections sociales ou représentants du personnel, ou protégés pour d’autres motifs, nous vous recommandons de contacter votre Legal advisor.

Les conditions d'éligibilité

Toutes les conditions d'éligibilité des candidats aux élections sociales de 2020 seront évaluées à la date d'origine Y (également pour les remplaçants de candidats).

La deuxième condition d'ancienneté que les intérimaires doivent remplir pour pouvoir voter (26 jours ouvrables entre X et X + 77) sera neutralisée pendant la période de suspension temporaire de la procédure (entre la date d'origine X + 36 et la reprise de la procédure à la nouvelle date X+36). Ceci signifie que la période de suspension n’est pas prise en compte pour apprécier si les intérimaires remplissent la condition d’ancienneté.

Les CE et CPPT en place continuent à fonctionner

Les organes de concertation (conseil d’entreprise et comité pour la prévention et la protection au travail) actuellement en place continueront à fonctionner. Enfin, la campagne électorale est suspendue jusqu’à l’automne.

Plus d’infos

Nous suivons ce dossier de près et vous tiendrons informé dès que nous aurons de plus amples informations sur les nouveaux textes. Suivez notre rubrique « Elections sociales », ainsi que notre site internet !

 


[1] Avis n°2.160 du Conseil National du Travail du 24 mars 2020. Les partenaires sociaux ont déjà établi une liste de points à éclaircir suite au report des élections sociales. Ceux-ci doivent encore être mis en œuvre dans de nouveaux textes.

[2] Nous détaillerons les différentes autres situations d’arrêt de la procédure dans une actualité séparée à paraître prochainement.

[3] Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre dossier sur la rupture du contrat de travail (voyez notre fiche « Protection des travailleurs contre le licenciement ») ou consultez votre Legal advisor.

[4] Nous ne sommes toutefois pas encore en possession des textes légaux définitifs.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 31-03-2020