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Les charges sociales redistribuées

04/01/2019

Grâce à la redistribution des charges sociales, les plus petites entreprises bénéficient d’une réduction forfaitaire de leurs cotisations de sécurité sociale, tandis que les plus grandes entreprises paient une cotisation de compensation de 1,55 % sur la partie de leurs cotisations de sécurité sociale qui dépasse 26.028,82 euros par trimestre.

Réduction des cotisations pour les 'petits' employeurs

Le 1er juillet de chaque année, les petits employeurs se voient accorder une réduction de 11,5 % du montant total des cotisations de sécurité sociale[1] dues sur une base trimestrielle pour chacun des 4 trimestres de l’année calendrier écoulée.

Cette réduction de cotisations est plafonnée à un montant déterminé en fonction des cotisations dues. La réduction de cotisations est ainsi égale à :

  • 359,45 euros si les cotisations trimestrielles sont comprises entre 5.453,66 et 26.028,82 euros, et ;
  • 272,68 euros si les cotisations trimestrielles dépassent 26.028,82 euros.

Dans le courant du deuxième trimestre, l’ONSS informe les employeurs concernés du montant à recevoir. Ce montant est déduit des cotisations dues par l’employeur pour le deuxième trimestre de l’année[2]. Il n’est toutefois pas tenu compte des montants inférieurs à 37,18 euros.

Cotisation de compensation pour les 'grands' employeurs

Le 30 juin de chaque année, tout grand employeur est tenu de payer à l’ONSS, pour chacun des trimestres de l’année calendrier écoulée, une cotisation de compensation égale à 1,55 % de la partie de ses cotisations qui dépasse 26.028,82 euros.

Dans le courant du deuxième trimestre, l’ONSS informe les employeurs concernés du montant à payer. Il n’est toutefois pas tenu compte des montants inférieurs à 37,18 euros.

Plafond pour la cotisation de compensation

Le produit total de la cotisation de compensation payée par les grands employeurs doit en principe correspondre au montant total des réductions de cotisations accordées aux petits employeurs. Ces dernières années, toutefois, sous l’effet de l’augmentation de la masse salariale, il est apparu que dans la pratique, la cotisation de compensation rapportait plus que ce que la réduction de cotisations coûte.

Pour y mettre un frein, la cotisation de compensation est plafonnée. Pour 2019, ce plafond est fixé à  207.146 euros par an.

Exemple

Un employeur doit payer une cotisation de compensation de 1,55 % sur un montant de 1.000.000 euros par trimestre. C'est en effet le montant de ses charges sociales qui excède le montant de 26.028,82 euros par trimestre.

La cotisation de compensation s'élève à 1.000.000 euros x 1,55 %, c'est-à-dire à 15.500 euros par trimestre. Sur une base annuelle, la cotisation de compensation s'élève donc à 62.000 euros. Ce montant ne dépasse pas le plafond de 207.146 euros par an. Dans ce cas, l'employeur paie bien 62.000 euros.

 


[1] Les cotisations qui entrent en considération sont les cotisations patronales et personnelles normales et la cotisation destinée au Fonds des maladies professionnelles. La cotisation de vacances annuelles pour les ouvriers, la cotisation destinée au Fonds des accidents du travail, la cotisation de modération salariale et les cotisations spéciales (congé-éduction, reclassement professionnel…) ne sont pas prises en compte.

[2] Si le montant des cotisations à payer au cours du trimestre considéré est nul ou faible, le montant de la réduction est limité au montant à payer.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/01/2019