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Fixez sans tarder vos jours de remplacement des jours fériés pour 2019

10/15/2018

Les travailleurs à temps plein ont droit à 10 jours fériés légaux[1] par an durant lesquels il leur est interdit de travailler. Rappelons que ces jours fériés sont obligatoires et que l’inspection sociale exerce régulièrement des contrôles auprès des entreprises.

En 2019, les jours fériés légaux sont les suivants :

Nouvel An

Mardi 1er janvier

Le lundi de Pâques

Lundi 22 avril

Fête du travail

Mercredi 1er mai

Ascension

Jeudi 30 mai

Le lundi de Pentecôte

Lundi 10 juin

Fête nationale

Dimanche 21 juillet

Assomption

Jeudi 15 août

Toussaint

Vendredi 1er novembre

Armistice

Lundi 11 novembre

Noël

Mercredi 25 décembre

 

En vertu de la législation sur les jours fériés, les jours fériés qui correspondent à un dimanche ou un jour où l'on ne travaille pas habituellement dans l’entreprise doivent être remplacés par un jour habituel d’activité.

Dans les entreprises où les travailleurs sont occupés dans un régime de 5 jours/semaine et du lundi au vendredi, il faudra donc remplacer par un jour habituel d’activité :

  • le 21 juillet qui tombe un dimanche 

Remarquons que les jours de remplacement doivent obligatoirement être accordés et consommés au cours de la même année. Il est interdit de les reporter à l'année suivante.

Comment a lieu ce remplacement ?

Avant le 15 décembre 2018, les employeurs sont tenus d’afficher dans les locaux de leur entreprise un avis daté et signé mentionnant les jours de remplacement.

Vous trouverez en annexe un modèle d’avis que vous pouvez compléter et afficher dans votre entreprise. Ce formulaire est également disponible sous social/documents types/formulaires.

Une copie de cet avis doit être jointe au règlement de travail et doit être envoyée au Contrôle des lois sociales.

Comment s’effectue le choix des jours de remplacement ?

  • à l’aide d’une CCT conclue au sein de la commission paritaire. Le ministre de l’Emploi doit être informé de cette décision avant le 1er octobre de l’année qui précède celle où le jour férié doit être remplacé. Cette CCT n’entre en vigueur que si elle a été rendue obligatoire par arrêté royal ;
  • à défaut de CCT, par le conseil d’entreprise ;
  • à défaut de conseil d’entreprise ou si celui-ci n’a pas pris de décision, par accord entre l’employeur et la délégation syndicale ;
  • à défaut de délégation syndicale, par accord conclu entre l’employeur et l'ensemble du personnel ;
  • à défaut d’accord avec les travailleurs, par accord individuel entre l’employeur et le travailleur. 

Quel que soit le niveau de fixation des jours de remplacement, l’employeur est tenu d’afficher les jours ainsi convenus avant le 15 décembre 2018.

Lorsque les jours de remplacement n’ont pas été fixés selon cette procédure, le jour férié est remplacé par le premier jour habituel d’activité qui, dans l’entreprise, suit ce jour férié.

Et les jours de fête régionale ?

Rappelons que les jours de fête régionale (le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone) ne sont pas des jours fériés légaux. Ils ne sont dès lors obligatoires que dans les entreprises ou les secteurs qui en ont fait une obligation.  Ces jours tombent tous les 3 sur des jours d'activité (le jeudi pour le premier et le vendredi pour les deux autres). Le problème de remplacement de ces jours ne se pose donc pas en 2019.

Quand les banques seront-elles fermées ?

Afin d'être sûr d'effectuer vos paiements à temps, notez dès à présent qu'au sein du secteur bancaire[2]. Le jour de la fête nationale (21 juillet 2019) est remplacé par le vendredi 31 mai 2019.


 

[1] Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

[2] Arrêté royal du 14 septembre 2016 rendant obligatoire la décision du 27 avril 2016 de la CP n° 310 concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2017, 2018 et 2019, Moniteur belge du 4 octobre 2016.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 10/15/2018