To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Une indemnité en compensation du licenciement aussi pour l'ouvrier devenu employé

04/28/2015

Désormais, les ouvriers devenus employés après l'introduction du statut unique ont également droit à une indemnité en compensation du licenciement[1]. Ce droit ne vaut toutefois que pour les licenciements notifiés à partir du 27 avril 2015, jour d'entrée en vigueur de cette modification légale.

Que couvre l'indemnité en compensation du licenciement ?

Pour calculer le délai de préavis d'un ouvrier qui était en service avant le 1er janvier 2014, il faut en principe procéder à un double comptage :

    • la première partie du délai de préavis (pour l'ancienneté acquise jusqu'au 31 décembre 2013) est calculée sur la base des règles de préavis pour les ouvriers telles qu'elles étaient applicables avant l'introduction du statut unique ;
    • la deuxième partie du délai de préavis est calculée sur la base des nouvelles règles de préavis harmonisées, applicables depuis le 1er janvier 2014.

Comme une partie de leur délai de préavis est encore calculée sur la base des anciennes règles de préavis moins avantageuses, les ouvriers doivent se satisfaire d'un délai de préavis plus court que celui dont bénéficient les employés ayant le même nombre d'années de service.

Afin de compenser cette inégalité, le législateur a prévu, pour ces ouvriers, le paiement d'une indemnité en compensation du licenciement à charge de l'ONEm. Cette indemnité compense la différence entre :

    • le délai de préavis dont le travailleur aurait bénéficié s'il avait acquis toute son ancienneté sur la base des nouvelles règles de préavis entrées en vigueur le 1er janvier 2014
    • et le délai de préavis que lui octroie l'employeur sur la base du double calcul.

A présent également pour les ouvriers devenus employés

La loi relative au statut unique disposait que seuls les travailleurs occupés sous contrat d'ouvrier pouvaient prétendre à une indemnité en compensation du licenciement. Il en résulte que de nombreux ouvriers devenus employés après l'introduction du statut unique ne pouvaient pas prétendre à la mesure.

Or pour ces travailleurs aussi, le double comptage impliquait un délai de préavis inférieur à celui auquel pouvaient prétendre leurs collègues employés qui avaient déjà le statut d'employé avant le 1er janvier 2014. Puisqu'au 31 décembre 2013, ces travailleurs étaient encore ouvriers, la première partie de leur délai de préavis est en effet calculée selon les règles de préavis moins avantageuses qui étaient applicables aux ouvriers au 31 décembre 2013.

Afin de remédier à la situation, le législateur a procédé à l'adaptation de la loi relative au statut unique. Le droit à une indemnité en compensation du licenciement est à présent octroyé aux travailleurs occupés sous contrat d'ouvrier au 31 décembre 2013. Les travailleurs qui sont devenus employés après cette date entrent donc également en considération, pour autant toutefois qu'ils répondent aux autres conditions.

Cette modification de loi est entrée en vigueur le 27 avril 2015 et vaut pour tous les licenciements notifiés à partir de cette date.

Plus d'info ?

Pour de plus amples informations concernant l'indemnité en compensation du licenciement, veuillez consulter notre fiche d'information "Indemnité en compensation du licenciement (ICL) pour certains ouvriers licenciés" sous la rubrique Social/Dossiers/Rupture du contrat.


[1] Loi concernant la promotion de l'emploi du 23 avril 2015, Moniteur belge du 27 avril 2015.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/28/2015