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> Protection des travailleurs contre le licenciement

Et encore beaucoup d'autres…

Il existe également d’autres motifs de protection. Sont également protégés contre le licenciement:

    • le travailleur responsable de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux[1];
    • le représentant des travailleurs au comité d'entreprise européen[2];
    • le coordinateur environnemental[3];
    • le travailleur occupé dans une entreprise qui investit dans de nouvelles technologies lorsque celle-ci ne respecte pas la procédure d'information et de concertation prévue[4];
    • le travailleur qui effectue des études d'incidence sur l'environnement dans le but d'obtenir, pour son employeur, une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental[5].

Par ailleurs, sans être des formes de protection contre le licenciement au sens strict, certaines dispositions peuvent être considérées comme des restrictions au licenciement:

    • clause de sécurité d'emploi prévue par le secteur d'activité ou l'entreprise (voyez notre question relative au cumul entre l'indemnité de protection et l'indemnité de sécurité d'emploi) ;
    • licenciement abusif , licenciement manifestement déraisonnable ou abus de droit de rupture ; 
    • clause d'écolage insérée dans le contrat du travailleur;
    • transfert conventionnel d'entreprise;
    • occupation dans un contrat de formation-insertion en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande.


[1] Arrêté de l'exécutif régional wallon du 9 avril 1992, Moniteur belge du 23 juin 1992.

[2] Loi du 23 avril 1998.

[3] Décret de la Communauté flamande du 5 avril 1995, Moniteur belge du 3 juin 1995.

[4] CCT n°39 du 13 décembre 1983.

[5] Arrêté royal du 1er septembre 2004 (Art. 7).

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021