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> Dispenses fiscales> Dispense de versement du précompte professionnel> 2. Travail en équipe ou de nuit et travail en continu

Quelles sont les conditions générales pour obtenir la dispense de versement du précompte professionnel ?

Une dispense partielle du versement du précompte professionnel est accordée aux entreprises lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • un travail de nuit ou d’équipe (ou en continu) est effectué , ou des travaux immobiliers sont exécutés sur place en « équipe », selon une définition propre aux secteurs concernés ;
  • une prime d’équipe est payée ou attribuée (un salaire horaire brut d’au moins 13,75 euros (montant non- indexé)[1] est assimilé à la prime d'équipe lorsque des travaux immobiliers sont exécutés en équipe) ;
  • les employeurs sont redevables du précompte professionnel ;
  • la totalité du précompte professionnel a été retenu sur les rémunérations et primes ;
  • les travailleurs prestent au minimum un tiers de leur temps de travail en équipes ou de nuit au cours du mois pour lequel l'avantage est demandé[2].

 


[1] 13,99 euros pour l’année des revenus 2019 et 14.19 euros en 2020 (montant officieux).

[2] Condition applicable à partir du 1er juin 2009.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/01/2020