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> Dispenses fiscales> Dispense de versement du précompte professionnel> 3. Heures supplémentaires

Lisez d'abord ceci …

Pour un certain nombre d'heures supplémentaires par an et par travailleur, le législateur a prévu un régime fiscal favorable à la fois pour le travailleur et pour l'employeur :

Ainsi, sur la base de l’article 275/1 CIR ’92, certains employeurs sont dispensés du versement du précompte professionnel sur la rémunération relative aux heures supplémentaires prestées par certaines catégories de travailleurs.

Par ailleurs, en vertu de l’article 154 bis CIR ’92, les travailleurs bénéficient d’une réduction du précompte professionnel sur cette rémunération afférente aux heures supplémentaires. Cette réduction est applicable au précompte professionnel du mois au cours duquel les heures supplémentaires ont été prestées.

Cette mesure fiscale a été renforcée à plusieurs reprises.

La loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 prévoyait la possibilité d’augmenter, par arrêté royal, le pourcentage de dispense existant (à l’époque 24,75 %). Par le biais de l’arrêté royal du 3 juin 2007[1] il a été fait usage de cette possibilité (passage à respectivement 32,19 % et 41,25 %).

L’accord interprofessionnel 2009-2010 a une nouvelle fois renforcé la mesure, non pas par le biais d’une augmentation du pourcentage de dispense, mais par le biais de l’augmentation de 65 à 130 du nombre maximum d’heures supplémentaires donnant droit à la dispense.

Ensuite, l'arrêté royal du 21 février 2014[2] prévoit une diminution supplémentaire des charges pour les heures supplémentaires dans les secteurs horeca et de la construction (et secteurs liés) par le biais de l’augmentation de 130 à 180 du nombre maximum d’heures donnant droit à la réduction d’impôt et à la dispense de versement du précompte professionnel (pour autant que soient utilisés un système de caisse enregistreuse dans l’horeca et un système d’enregistrement des présences dans la construction).

Ce nombre d’heures supplémentaires a été porté, au 1er décembre 2015[3] à 360 heures supplémentaires par an et par travailleur dans le secteur horeca. Pour ceci, il n’est pas (plus) exigé que l’employeur dispose d’une caisse enregistreuse.

La loi du 23 mars 2019 a relevé le quota maximum de 130 heures supplémentaires (contingent général) de 130 à 180 heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée (à titre provisoire) de 2 ans (c'est-à-dire pour 2019 et 2020).[4].

 


[1] Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 2751, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge 19 juin 2007.

[2] Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, Moniteur belge du 26 février 2014.

[3] Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, Moniteur belge du 26 novembre 2015.

[4] Loi du 23 mars 2019 Moniteur Belge du 5 avril 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019