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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Quelle est la procédure à suivre ?

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

Trois étapes importantes précèdent l'octroi d'une allocation de mobilité :

Nous les examinons séparément dans les questions suivantes.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020