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> Etudiants> 1. Le contrat d'occupation d'étudiant

Quelles formalités l’employeur doit-il respecter ?

Le contrat de travail

Selon la nature du travail à exécuter, le contrat d’étudiant est un contrat d’employé, d’ouvrier, de représentant de commerce ou de domestique.

Cependant, quel que soit le statut de l’étudiant, le contrat d’occupation d’étudiant doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • être constaté par écrit, individuellement pour chaque étudiant, au plus tard au moment de l’entrée en service ;
  • contenir les mentions obligatoires prévues par la loi ;
  • être conclu pour une durée déterminée ne pouvant en aucun cas excéder 12 mois[1] ;
  • en tant que document social, être tenu au lieu d’occupation de l’étudiant et conservé à l’adresse à laquelle l’employeur est inscrit à l’ONSS ou à son domicile ou siège social, pendant une période de 5 ans prenant cours à partir du jour qui suit celui de la fin de l’exécution du contrat.
  • La déclaration Dimona et le règlement de travail

Dès l’entrée en service de l’étudiant, l’employeur a l’obligation d’établir une déclaration Dimona [2].

Il est également tenu de lui communiquer un exemplaire du règlement de travail en vigueur au sein de l’entreprise et de lui faire signer un accusé de réception de ce règlement de travail.

Sanction

Le non-respect de ces différentes formalités est sanctionné.

 

Conséquences dans le chef de l’employeur

Conséquences dans le chef de l’étudiant

Il n’y a pas de contrat d’occupation d’étudiant

L’employeur est tenu de respecter les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Il n’a pas de possibilité de notifier les délais de préavis réduits prévus dans le cadre du contrat d’occupation d’étudiant.

Amendes pénales et/ou administratives

L’étudiant peut mettre fin au contrat, à tout moment, sans préavis, ni indemnité de rupture

Aucune déclaration Dimona n’a été effectuée

Sanctions pénales ou administratives[3]

Le contrat d’occupation d’étudiant ne comporte pas toutes les mentions obligatoires

Sanctions pénales ou administratives

Le contrat d’occupation d’étudiant ne mentionne pas les dates de début et de fin de l’exécution du contrat ou la référence à l’horaire applicable figurant dans le règlement de travail

Même sanction que lorsqu'il n’y a pas de contrat d’étudiant, sauf si l’employeur peut prouver que ce défaut n’occasionne aucun dommage à l’étudiant

Sanctions pénales ou administratives

Pour un aperçu des sanctions pénales ou administratives applicables, nous vous renvoyons aux mots-clé "Dimona" et "Travail des étudiants" de la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l'onglet fédéral. Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social/Dossiers.



[1] Attention au principe selon lequel les contrats à durée déterminée successifs sont interdits. Le simple fait de conclure un contrat étudiant ne fait en effet pas obstacle à cette règle.

[2] Les quelques employeurs qui ne tombent pas dans le champ d'application de la déclaration Dimona et qui engagent un étudiant doivent toujours effectuer une Dimona.

[3] La déclaration Dimona dispense l'employeur de l'envoi d'une copie du contrat d'occupation d'étudiant au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans les 7 jours de l'entrée en service de l'étudiant. Le fait de ne pas effectuer cette déclaration entraîne donc aussi l'application de la sanction qui résulte du défaut d'envoi, au SPF, d'une copie du contrat (en d'autres mots, l’employeur est tenu de respecter les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sauf à prouver que ce défaut n'occasionne aucun dommage à l'étudiant).

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2020