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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours

Quels sont les employeurs visés ?

Peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible, s'ils remplissent l'ensemble des conditions imposées, :

    • les employeurs du secteur privé[1] ;
    • les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il s'agit principalement des entreprises publiques autonomes.


[1] Il s'agit, plus précisément, des travailleurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020