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> Cas spécifiques

Activité salariée et indépendante au sein de la même société

Cumul possible

Les mandataires, les représentants permanents et les membres d'un comité de direction d'une SA peuvent cumuler, au sein de la même société, le mandat (indépendant) et une fonction distincte de salarié dans les liens d'un contrat d'emploi.

Condition : l'intéressé doit apporter la preuve que les fonctions précitées sont bien distinctes et qu'il existe un réel lien de subordination entre la société et lui-même dans l'exercice de son activité salariée.

Double assujettissement

Dans ce cas, l'intéressé sera assujetti à la fois à la sécurité sociale des salariés et au statut social des indépendants.

Si l'activité salariée répond à la notion d'activité habituelle et en ordre principal (au moins un mi-temps…), l'activité de travailleur indépendant pourra être considérée comme activité complémentaire.

Seuls les revenus liés à l'activité indépendante sont pris en considération pour le calcul des cotisations dues en vertu du statut social.

Le mandataire doit remettre chaque année à sa Caisse d'assurances sociales une copie de son “compte individuel salarial” se rapportant à l'année de référence pour le calcul des cotisations. Le revenu global, communiqué par l'administration des contributions, sera ainsi diminué des revenus soumis à la sécurité sociale du régime salarié.

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