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> Droits

Aides en cas de problèmes financiers temporaires

 

Table des matières

  1. Plan de paiement 1
  2. Réduction des cotisations provisoires. 2
  3. Demande de dispense. 2
  4. Levée de majorations. 4
  5. Droit passerelle. 4
  6. Report de paiement mesures de crise 

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1.   Plan de paiement

 

⤷ Qui/Quoi ?

Si vous éprouvez des difficultés à payer vos cotisations sociales, vous avez toujours la possibilité de demander un plan de paiement.

Un plan de paiement (ou plan d’acquittement) peut s’échelonner sur une période maximale de douze mois dont au moins un tiers du montant doit être payé en acompte. Il ne peut y être dérogé que dans des cas très exceptionnels.

 

⤷ Conditions ?

  • Une procédure judiciaire ne peut pas être en cours pour la même période (citation/contrainte).
  • Il ne peut pas déjà y avoir de plan de paiement actif. Si vous souhaitez ajouter d’autres cotisations à votre plan en cours, prenez contact avec nous.
  • Si une demande de dispense en cours et/ou une demande de levée est/sont possible(s), il en sera tenu compte.

⇢ En cas d’approbation de la demande, le montant exonéré/remis sera remboursé ou déduit de votre plan.

⇢ Si vous n’avez pas introduit de demande au moment de la demande de plan de paiement, c’est encore possible.

🔎 Voir à cet égard les informations relatives à la dispense de cotisations et à la remise de majorations.

  • Enfin, si au cours des trois dernières années, vous n’avez pas respecté deux plans, vous n’êtes pas éligible pour un nouveau plan.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous pouvez verser l’acompte d’un tiers du solde sur notre compte avec en communication libre « acompte plan de paiement ».

Envoyez ensuite un e-mail à l’adresse mybusiness@securex.be mentionnant les trimestres pour lesquels vous souhaitez bénéficier d’un plan de paiement. Nous vous enverrons la confirmation de votre plan de paiement dans les plus brefs délais.

 

2.   Réduction des cotisations provisoires

 

⤷ Qui/Quoi ?

Dans l’attente de l’établissement de vos revenus professionnels définitifs de l’année de cotisations même, vous paierez des cotisations provisoires, calculées sur la base du revenu professionnel indexé d’il y a trois ans.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander une réduction de ces cotisations provisoires, lorsque vous supposez que les revenus professionnels de l’année de cotisations en cours seront inférieurs à ceux d’il y a trois ans.

En tant qu’indépendant débutant également, une réduction des cotisations provisoires est possible (voir à cet égard l’article sur les primostarters).

📌 Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant à titre complémentaire ? Vous pouvez alors même demander une réduction provisoire à 0,00 euro.

⚠ Vous demandez cette réduction à tort et vos revenus définitifs sont malgré tout plus élevés qu’estimé ?

Vous devrez alors, outre les cotisations de régularisation, payer des majorations légales de 3 % par trimestre et une majoration unique de 7 %. Vos revenus définitifs nous sont communiqués par le SPF Finances.

 

⤷ Conditions ?

Vous devez pouvoir prouver, sur la base d’éléments objectifs, que vos revenus professionnels seront inférieurs au revenu sur la base duquel les cotisations provisoires sont actuellement calculées. La réduction peut uniquement se faire en fonction d’un des planchers légaux fixés par catégorie d’assujettissement.

Veuillez par conséquent joindre à votre demande des pièces justificatives démontrant que vos revenus sont inférieurs au montant que vous avez choisi. Commentez brièvement chaque document.

Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant ? Lisez alors également l’article sur les primostarters étant donné que les pièces justificatives ne s’appliquent peut-être pas à vous.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez ici le formulaire de demande ainsi que de plus amples informations.

 

3.   Demande de dispense

 

⤷ Qui/Quoi ?

Les travailleurs indépendants se trouvant temporairement dans une situation financière ou économique difficile peuvent demander à être dispensés du paiement de leurs cotisations sociales. Peuvent entrer en ligne de compte :

  • le travailleur indépendant ;
  • l’indépendant-aidé qui ne souhaite plus être responsable des cotisations dues par son aidant (ce que l’on appelle la levée de la responsabilité solidaire). Attention : ceci n’est plus valable que pour une personne physique. Une personne morale ne peut plus demander la levée;
  • les héritiers d’un travailleur indépendant décédé.

💡 Contrôlez d’abord si vous ne pouvez pas obtenir une réduction de vos cotisations sociales. Cela permet de mieux adapter vos cotisations à votre revenu inférieur prévu pour l’année en cours.

 

⤷ Conditions ?

Si vous êtes dans un état de besoin, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisations sociales. Cette dispense peut uniquement être accordée si le revenu pour l’année visée est inférieur à un seuil déterminé. Ce montant correspond au double du montant du seuil de pauvreté.

L’INASTI peut décider de ne pas prendre la demande en compte :

  • si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une demande de réduction du paiement des cotisations provisoires, mais vous n’avez pas fait appel à cette possibilité ;
  • si dans les deux années précédant la demande :
    • une amende administrative sans sursis de paiement et sans application de circonstances atténuantes ; ou
    • une sanction en application du Code pénal social ; vous a/ont été infligée(s) ;
  • si vous avez obtenu, dans les cinq années précédant la demande, une décision de dispense totale ou partielle :
    • par le biais de déclarations qui, par la suite, se sont avérées fausses ou incomplètes ;
    • par le fait que vous n'avez pas fourni les informations qui ont été déterminantes pour la décision précédente

⚠ Si vous optez pour une dispense de cotisations sociales, vous ne devez pas payer ces cotisations si votre demande a été approuvée par l’INASTI. Cela signifie également que pour les périodes de dispense, vous ne contribuez pas au régime de la sécurité sociale et n’ouvrez donc pas de droits à la pension.

Votre demande de dispense a été approuvée ? Dans ce cas, vous recevrez après cinq ans un avis de paiement de notre part.

Pourquoi faisons-nous cela ? Après cinq ans, vous vous trouverez peut-être dans une situation financièrement plus favorable. En payant tout de même à ce moment les cotisations qui ont fait l’objet d’une dispense, vous ouvrez à nouveau le droit à des allocations de pension.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez de plus amples informations dans ce document et vous trouverez ici le formulaire de demande.

 

4.   Levée de majorations

 

Qui/Quoi ?

Si vous n’avez pas payé vos cotisations à temps à la fin d’un trimestre, une majoration de 3 % s’applique sur la partie qui n’a pas été payée. 3 % viennent à chaque fois s’y ajouter si, à l’échéance d’un trimestre suivant, les cotisations n’ont toujours pas été payées.

Si, à la fin d’une année civile, vous n’avez pas (entièrement) payé les cotisations réclamées durant cette année, une majoration unique de 7 % s’appliquera au 1er janvier sur la partie qui n’a pas été payée.

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander auprès de l’INASTI une levée de ces majorations portées en compte. Vous ne devez alors plus payer ces majorations.

 

Conditions ?

Vous pouvez introduire une demande de levée si :

  • Vous pouvez invoquer un cas de force majeure. Un accident vous a par exemple empêché de procéder au paiement.

❕ La non-réception de votre courrier ne constitue pas une raison valable ;

  • Vous pensiez de bonne foi ne pas être assujetti(e) au statut social des travailleurs indépendants. Vous ne saviez par exemple pas clairement si vous étiez indépendant à titre principal ou complémentaire ;
  • D’autres raisons peuvent être prises en considération, par exemple lorsque votre situation financière est difficile (faillite, aide du CPAS...) ou vous n’avez pas pu travailler pour cause de maladie.

Il s’agit de la remise des majorations et non des cotisations sociales mêmes. Attention : les exemples ci-dessus ne garantissent pas que l’INASTI accordera la levée des majorations.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez ici le formulaire de demande que vous pouvez transmettre par courrier/e-mail à Securex Integrity.

 

5.   Droit passerelle

 

⤷ Qui/Quoi ?

Le droit passerelle est une prestation financière que vous pouvez demander en tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en cas de faillite, de règlement collectif de dettes, d’interruption forcée ou de cessation en raison de difficultés économiques, à la suite ou non d’une décision prise par un tiers ; avec maintien de certains droits sociaux (remboursement de soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité).

 

⤷ Conditions ?

  • Vous devez effectivement avoir payé des cotisations (comme indépendant à titre principal ou conjoint aidant) pendant au moins quatre trimestres durant les quatre dernières années.
  • Dès que vous pouvez, en tant que travailleur indépendant, faire valoir au moins quinze ans de carrière, pour lesquels vous avez constitué des droits à la pension, la durée maximale du bénéfice du droit passerelle pour l’ensemble des piliers est doublée.

⚠ La durée maximale d’octroi pour chaque fait reste limitée à douze mois et quatre trimestres.

  • Vous ne pouvez combiner aucune activité professionnelle avec le droit passerelle.
  • Vous ne pouvez pas avoir droit à un revenu de remplacement (indemnité d’incapacité de travail, allocation de chômage...).

 

Il existe également des conditions spécifiques pour chaque situation (« pilier »).

Prenez contact avec Securex pour un aperçu de toutes les conditions.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande.

Si vous éprouvez des difficultés en raison de la crise du coronavirus, d’autres règles s’appliquent. Consultez ici les possibilités.

 

6.   Report de paiement mesures de crise

 

Qui/Quoi ?

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez prétendre à un report de paiement de vos cotisations sociales, par exemple pendant la crise du coronavirus, la peste porcine africaine et la crise dans le secteur des pommes et des poires.

Le report de paiement s’applique à chaque fois pour les trimestres ayant été définis par l’INASTI. Vous ne pouvez donc pas simplement demander un report de paiement pour tout trimestre souhaité. Bien entendu, vous pouvez demander un plan de paiement pour les trimestres non concernés.

 

⤷ Conditions ?

Les conditions sont à chaque fois différentes en fonction de la crise qui se produit.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Contactez Securex pour de plus amples informations.

 

 

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