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> Région wallonne de langue française > Autres aides> Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Quels sont les employeurs concernés ?

Les indépendants et les PME de moins de 50 personnes pourront bénéficier de ce nouvel incitant financier. Les entreprises appartenant à un secteur exclu et les entreprises en difficulté ne pourront en revanche pas en profiter.

L'employeur doit aussi respecter une obligation d'augmentation/de maintien d'emploi.

Entreprises concernées

L'entreprise doit s'appréhender en tant qu'entité juridique (ayant une personnalité juridique propre).

Pour bénéficier de l'incitant financier en cas de nouvel engagement, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  1. être une entreprise[1], c’est-à-dire une personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ou toute personne morale, à l’exception des associations et fondations[2] ;
  2. être une micro-entreprise[3] ou une petite entreprise[4] au sens de la réglementation européenne[5] ;
  3. avoir une unité d’établissement de l’entreprise située en Région wallonne de langue française ;
  4. être une entreprise qui, ayant déjà bénéficié de l’octroi d’une subvention SESAM durant les 3 années précédant la réception de la nouvelle demande à l’administration, a respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien prescrites par le décret SESAM actuel ou ancien.

Entreprises exclues

L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un incitant financier s’il s’agit d’une entreprise :

  1. appartenant à l’un des secteurs exclus du bénéfice des aides d’Etat conformément au Règlement des aides de minimis ;
  2. appartenant à l'un des secteurs mentionnés ci-dessous (voyez les 'autres secteurs exclus') ;
  3. en faillite[6] (voyez les conditions à remplir sous le titre 'entreprises en faillite'). 
Secteurs exclus par le Règlement relatif aux aides de minimis

Sont exclus du champ d’application du règlement :

  • le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • la production primaire des produits agricoles,
  • les aides liées à l’exportation,
  • les aides soumises à la préférence de produits nationaux,
  • le secteur houiller,
  • les aides pour l’acquisition de véhicules de transport routier
  • et les aides aux entreprises en difficulté. 

Le règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les autres secteurs et inclut ainsi désormais le secteur des transports et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles[7].

Autres secteurs exclus

Le décret exclut par ailleurs les secteurs suivants[8] :

  • le secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l’immobilier (classes 64.11 à 68.322, 81.100) ;
  • le secteur de la production et de la distribution d’énergie et d’eau, à l’exception de la production d’énergies alternatives et renouvelables (classes 05.100 à 09.900, 20.130, 21.209, 24.460, 38.222, 35.1 à 35.3 et 36.000 ) ;
  • le secteur de l’enseignement et de la formation (classes 85.1 à 85.609 ), ainsi que toute société qui délivre des cours de formation ou organise des séminaires quels qu’ils soient ;
  • le secteur de la santé et des soins de santé (classes 86.1 à 87.9 ), les secteurs de l’orthèse, du bandage, de la prothèse et de l’audiologie (classes 47.740 et 32.500) et le secteur de l’optique (classes 47.782 et 32.500), sauf si ces activités sont exercées majoritairement dans des crèches et des garderies d’enfants visées à la classe 88.911 ;
  • le secteur des sports, des loisirs et la production de produits culturels, le secteur de l’organisation des jeux de hasard et d’argent ainsi que le secteur des agences de voyage (classes 59.11 à 60.2, 79.9 et 90.0 à 93), à l’exception des parcs d’attractions (classes 93.212) et des exploitations touristiques ;
  • le secteur des services aux particuliers, tels que les activités d’intermédiaires du commerce en gros visées (classes 45.11 à 46.19) , du commerce de détail (classes 13.300, 47.11 à 47.99, 52.210, 95.12 à 95.23 et 95.25 à 95.29) sauf s’ils occupent un effectif de référence d’au maximum 5 travailleurs calculés en équivalents temps plein ;
  • le secteur de la location de biens mobiliers (classes 77.11 à 77.3) ;
  • le secteur des titres-services, visé par l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.
Entreprises en faillite

Pour être considérée comme entreprise en faillite et être exclue du bénéfice de l’incitant financier, l'entreprise doit :

  • être en cessation de paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé ;
  • avoir fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite.

Sont également considérées comme entreprise en faillite les entreprises en situation de :

  • dissolution judiciaire ;
  • clôture de liquidation ;
  • concordat avant faillite ;
  • concordat après faillite ;
  • sursis provisoire ;
  • sursis définitif ;
  • révocation de sursis ;
  • fin de sursis ;
  • ouverture de faillite avec excusabilité ;
  • ouverture de faillite avec inexcusabilité ;
  • ouverture de faillite ;
  • clôture de faillite avec excusabilité ;
  • clôture de faillite avec inexcusabilité ;
  • clôture de faillite ;
  • sursis (réorganisation judiciaire). 

Obligations diverses

L’employeur doit respecter diverses obligations, parmi lesquelles une obligation de maintien et d’augmentation de l’emploi. L'obligation d'augmentation de l'emploi doit être respectée sur une période égale à la durée d’octroi de l’aide financière !

 

 


[1] Au sens de l’article I.1, alinéa 1er, a) ou b) , du Code de droit économique du 23 février 2013.

[2] Au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

[3] Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

[4] Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

[5] Article 2.2 et 2.3 du Titre I de l’annexe de la Recommandation 2003/361CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

[6] Conformément à la loi du 8 août 1997 sur les faillites ou au Livre XX, Titre VI "Insolvabilité des entreprises" du Code de droit économique ou dans une situation similaire en vertu d’un autre droit national qui lui serait applicable.

[7] Article 1er du Règlement (CE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Pour plus d'infos concernant les aides de minimis, cliquez ici

[8] Le gouvernement wallon peut préciser ou étendre ces exclusions.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2020