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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Combien de temps l'allocation de mobilité est-elle octroyée ?

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

L’allocation de mobilité demeure octroyée aussi longtemps que le travailleur n’a pas à disposition une voiture de société.

L’octroi de l’allocation de mobilité cesse au plus tard le 1er jour du mois :

  • au cours duquel le travailleur exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de société n’est prévue dans le système salarial de l’employeur ;
  • au cours duquel le travailleur dispose à nouveau d’une voiture de société ou, dans le cas du travailleur qui a plusieurs voitures de société, dispose à nouveau du même nombre de voitures de société que précédemment;
  • au cours duquel le travailleur dispose d'un budget mobilité[1]

 


[1] Loi du 17 mars 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020