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> Motivation du licenciement> 1. La motivation proprement dite

Quelle est la sanction applicable si l’employeur ne motive pas le licenciement ?

Amende forfaitaire

L'employeur est redevable au travailleur d'une amende civile forfaitaire correspondant à deux semaines de rémunération :

    • s'il ne motive pas le licenciement ;
    • si la motivation ne contient pas les motifs concrets du licenciement ou les éléments requis ;
    • s'il ne respecte pas la procédure prescrite pour la motivation du licenciement.

Traitement social et fiscal de l'amende

Cette amende n'est soumise à aucune cotisation de sécurité sociale, étant donné qu'elle n'est pas considérée comme étant de la rémunération par l'ONSS.

Elle est par contre soumise au précompte professionnel. Le Fisc considère en effet qu'il s'agit d'une indemnité accordée à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Dans quels cas l'amende n'est-elle pas due ?

L'amende n'est pas due si l'employeur n'a pas motivé le licenciement parce que le travailleur ne l'a pas demandé ou parce que le travailleur n'a pas suivi la procédure à respecter pour demander la motivation.

L'amende n'est pas davantage due si le travailleur demande une motivation du licenciement alors que l'employeur a déjà motivé le licenciement de sa propre initiative et qu'il n'est donc plus obligé de répondre à la demande du travailleur.

Règles de cumul

L'amende est cumulable avec l'indemnité due en cas de licenciement manifestement déraisonnable.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021