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> Droits

Passage d’un statut à un autre

 Si votre situation change, avertissez toujours votre Caisse d'assurances sociales afin d'éviter des majorations.

Quand votre changement de catégorie prendra-t-il effet ?

En cas de passage de l'exercice de l'activité indépendante à titre complémentaire à l'exercice à titre principal, la prise de cours de l'assujettissement à titre principal a lieu au 1er jour du trimestre au cours duquel se situe l'événement.

Exemple : vous cessez l'exercice de votre activité salariée le 20 février 2015 : vous êtes assujetti à titre principal dès le 1er janvier 2015.

En cas de passage de l'exercice de l'activité à titre principal à l'exercice à titre complémentaire, la prise de cours de l'assujettissement à titre complémentaire n'a lieu qu'au 1er jour du trimestre suivant celui au cours duquel a été entamée la nouvelle activité.

Exemple : vous exercez une activité de comptable à titre principal, et, le 20 février 2010, en plus de celle-ci, vous commencez une activité salariée : l'assujettissement à titre complémentaire s'effectuera au 1er avril 2010.

Quels sont les effets d'un changement de catégorie ?

Les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus professionnels de l'année même. Aussi longtemps que ces revenus ne sont pas connus, la caisse d'assurances sociales calculera les cotisations sociales provisoires sur base des revenus professionnels indexés de 3 ans auparavant.

Avant le 1er janvier 2015, lors du changement de catégorie, pour le nouveau calcul des cotisations sociales, les règles du début d'activité étaient appliquées.

Depuis le 1er janvier 2015, un changement de catégorie ne donne plus lieu à un nouveau début d'activité.

 

Pour plus d'informations sur le calcul des cotisations en début d'activité, cliquez ici.