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> Protection des travailleurs contre le licenciement

Mandat syndical

Période de protection

Débute dès l'élection (pour les membres effectifs élus[1]) ou dès que l'employeur est informé de la désignation (pour les membres désignés par une organisation représentative).

Se termine à la fin du mandat.

Motifs de licenciement admis[2]

Motif grave après information immédiate de la délégation syndicale.

Motif étranger à l'activité syndicale ou à l'exercice du mandat de délégué syndical de l'intéressé après en avoir informé la délégation syndicale et l'organisation syndicale.

Sanction en cas de rupture irrégulière

Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté).

Indemnité forfaitaire égale à un an de rémunération brute[3].

Cumul

Indemnité non due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité accordée au délégué (ou candidat) au CE et CPPT.

Indemnité non cumulable avec les indemnités prévues dans le cadre d'une autre procédure de protection contre le licenciement suivantes[4] :

    • interruption de carrière et crédit-temps ;
    • congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche et congé pour soins palliatifs) ;
    • congé d'adoption ;
    • congé de naissance (en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère) ;
    • travail à temps partiel.

Références légales

  • CCT n° 5 du 24 mai 1971
  • Conventions collectives de travail sectorielles
 

[1] La question est controversée pour le délégué suppléant.

[2] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur.

[3] Indemnité soumise à l'ONSS.

[4] Règles de cumul prises sur la base de ces autres dispositions.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021