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> Obligations

Cessation d'activité

L'indépendant qui cesse son activité n'est plus tenu de cotiser à partir du trimestre civil qui suit celui de la cessation. Il peut sauvegarder ses droits en matière de pension, d'allocations familiales et d'assurance maladie-invalidité en reprenant une activité dans un autre régime de pension (salarié par exemple) ou en recourant à l'assurance continuée en régime indépendant, pour autant qu'il satisfasse aux conditions requises.

L'indépendant qui cesse son activité par suite de maladie ou d'invalidité entraînant une incapacité de travail de 66 % au moins, et dont l'activité professionnelle n'est pas poursuivie par personne interposée, peut demander l'assimilation de la période d'incapacité. Pour bénéficier de cette dispense de cotisation, il doit faire parvenir à la Caisse d'assurances sociales une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle.

Il peut éventuellement prétendre à des indemnités à charge de l'assurance maladie-invalidité obligatoire (se référer aux directives données par la mutualité).

Dans tous les cas, il appartient à l'INASTI de statuer sur ces demandes.