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> Etudiants> 3. Aspects fiscaux

L’étudiant reste-t-il fiscalement à charge de ses parents ?

Principe

Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant ne peut pas dépasser un certain montant de ressources nettes. Le plafond varie en fonction de la situation familiale de l'étudiant, et varie par ailleurs selon qu'il est occupé sous contrat d'occupation d'étudiant ou sous contrat de travail ordinaire. 

La première tranche de 1.500 euros (non indexés)[1] de la rémunération de l'étudiant occupé sous contrat d'occupation d'étudiant[2] n'est en effet pas prise en compte dans le plafond.  En d'autres termes, un montant de 1.500 euros peut être déduit du total des ressources nettes de cet étudiant afin de déterminer s'il atteint ou non le plafond.  L'étudiant sous contrat d'occupation ordinaire ne pourra pas bénéficier de cette déduction.

Montant maximum des ressources nettes

Revenus 2021
(exercice d'imposition 2022)

Montant annuel ressources nettes

Brut avant déduction des frais professionnels de 20%

Imposable brut (y compris les revenus exonérés relatifs à un contrat de travail d’étudiant)

Rémunération brute relative à un contrat de travail d’étudiant ( y compris la cotisation ONSS de 2.71% relative à l’occupation d’étudiant)

Etudiant 

3.410,00

4.262,50

7.102,50

7.300,34

Etudiant dont le père ou la mère est isolé(e)

4.920,00

6.150,00

8.990,00

9.240,41

Etudiant handicapé dont le père ou la mère est isolé(e)

6.240,00

7.800,00

10.640,00

10.936,37

*Attention les montants repris ci-dessus doivent être examiné et appliqué au cas par cas.

Exemple

Un étudiant dont les parents sont mariés a gagné 6.000 euros grâce à son occupation (après déduction des cotisations de sécurité sociale). Il n'a pas d'autres revenus.

 

Occupation sous contrat d'occupation d'étudiant

Occupation sous contrat d'occupation ordinaire

Rémunération (1)

6.000 €

6.000 €

Déduction contrat d'occupation d'étudiant (1.500 € non indexés) (2)

-2.840 €

0

Résultat (3) = (1) – (2)

3.160 €

6.000 €

Déduction frais forfaitaires (20 % de (3) avec un minimum de 470 € (4)

- 632 €

-1.200 €

Ressources nettes = (3) – (4)

2.528 €

4.800 €

 

Etant donné que le plafond s'élève à 3.410,00 euros lorsque les parents sont mariés, l'étudiant ne restera fiscalement à charge de ses parents que si l'occupation a lieu sous contrat d'occupation d'étudiant. Si tel n'est pas le cas il dépasse en effet le montant maximum de ressources nettes.

Attention, il s'agit bien d'une exonération des ressources nettes. Celle-ci ne vaut donc que pour déterminer si l'étudiant reste à charge de ses parents et pas pour déterminer s'il est redevable d'un impôt. Pour ce dernier point, consultez la question : "L'étudiant jobiste est-il redevable de l'impôt ?".

Notion de ressources

Pour rappel, le terme ressources recouvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques, imposables ou non, y compris les arriérés, le pécule de vacances ordinaire et le pécule de vacances anticipé, le minimum vital ou le minimum d'existence, la rémunération d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat d’étudiant, les loyers perçus…

Le calcul des ressources nettes

Des ressources brutes obtenues par l’enfant, il faut déduire notamment :

  • les allocations familiales, de naissance et les primes d'adoption légales ;
  • les bourses d'études et primes à l'épargne prénuptiale ;
  • les allocations à charge du Trésor octroyées aux handicapés ;
  • les rémunérations obtenues par des handicapés en raison de leur emploi dans un atelier protégé reconnu ;
  • les rentes alimentaires ou rentes alimentaires complémentaires payées au contribuable après la période imposable à laquelle elles se rapportent en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixée ou augmenté le montant avec effet rétroactif ;
  • les rentes alimentaires attribuées aux enfants à concurrence de 3.410,00 euros par an ;
  • les rémunérations obtenues par des étudiants en vertu d'un contrat de travail d'étudiant à concurrence de 840,00 euros par an.

De cette différence vous devrez encore déduire les frais réels ou forfaitaires admis par type de ressources. Les ressources nettes de l’étudiant sont le résultat de ce dernier calcul.

Plus d'info ?

Vous trouvez toutes les informations au sujet des conditions pour être considéré comme une personne à charge en général et au sujet des ressources en particulier dans notre fiche "Personnes à charge".

 


[1] Article 143, 7° du CIR 92.  Le montant applicable pour l'année de revenus 2021, exercice imposition 2022 s'élève à 2.840 euros.

[2] Tel que visé dans les articles 120 à 130ter de la loi du 3 juillet 1978.  Un contrat d'occupation d'étudiant est toujours un contrat écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021