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> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Plan formation-insertion (PFI) conclu avant le 1er mai 2019 en Région wallonne

Qui peut conclure un PFI?

Profil des stagiaires

Le PFI s'adresse aux personnes :

    • inscrites comme demandeur d'emploi inoccupé à temps plein auprès d'un service régional de l'emploi (FOREM, Actiris, ADG, VDAB) ;
    • résidant sur le territoire belge (elles ne doivent donc pas être domiciliées ou résider en Région wallonne) ;
    • ne possédant pas les compétences nécessaires pour exercer l'activité professionnelle dans le poste de travail faisant l'objet du stage.

Le stagiaire ne peut pas avoir effectué chez l'employeur des prestations dans le type de poste à pourvoir, sauf si ces prestations ne dépassent pas 20 jours de travail. Il s'agit de tous les jours prestés dans les liens d'un contrat de travail ou d'un contrat de travail intérimaire chez l'employeur au cours des 3 mois qui précèdent la conclusion du PFI. Ces 20 jours de travail ne doivent pas être successifs.

Le stagiaire peut, par contre, avoir été occupé chez l'employeur dans une autre fonction que celle pour laquelle la conclusion du PFI est demandée.

Profil des employeurs

Les employeurs suivants peuvent conclure un PFI :

    • toute personne physique ;
    • toute personne morale constituée sous la forme d'une société commerciale ;
    • les ASBL, associations internationales sans but lucratif, les fondations[1] ;
    • les professions libérales ;
    • les associations de fait ou sociétés civiles formées par les personnes exerçant une profession libérale ;
    • les entreprises intérimaires pour leur personnel exclusivement[2].

Ils doivent obligatoirement avoir un siège d'exploitation en Région wallonne de langue française, c'est-à-dire à l'exception du territoire de la Communauté germanophone.

Les personnes morales de droit public ne font pas partie des employeurs qui peuvent conclure un PFI.



[1] C'est-à-dire toute personne morale régie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

[2] L'agence d'intérim ne peut donc pas conclure un PFI avec un intérimaire.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/01/2019