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> Etudiants> 2. Aspects de sécurité sociale

Que se passe-t-il si la déclaration Dimona est effectuée trop tard ?

Une déclaration Dimona doit être introduite au plus tard le jour du commencement des prestations. Dans le cas d’une Dimona pour étudiants, cette règle est très importante ! Si la déclaration est introduite trop tard, toutes les heures planifiées seront en effet réputées prestées en dehors du contingent, de sorte que les cotisations normales seront dues.

Exemple

Un employeur conclut un contrat d’occupation d’étudiant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. La déclaration Dimona devra être introduite au plus tard le 1er janvier.

Si l’employeur fait, au 1er janvier, une déclaration pour 200 heures durant le 1er trimestre 2022, toutes ces heures seront réservées et pourront être prestées à un taux de cotisations réduit (le contingent comprend encore 275 heures).

Si l’employeur introduit toutefois la déclaration le 2 janvier, il s’agira d’une déclaration tardive. Dans ce cas, les heures ne seront pas réservées, elles seront donc toutes considérées comme prestées en dehors du contingent et seront soumises à des cotisations ordinaires (le contingent comprend toujours 475 heures).

Aucune rectification possible !

Il est important de savoir qu’aucune rectification (update) n’est possible pour une déclaration Dimona tardive, parce qu’on ne peut pas faire de Dimona pour des prestations passées. Dans l’exemple susmentionné, toutes les heures déclarées dans la Dimona sont donc hors contingent, même si la déclaration n’a été faite qu’avec un jour de retard et qu’elle concerne une longue période.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021