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> Fédéral> 3. Les sanctions

Par quels montants les amendes doivent-elles être multipliées ?

Multiplication par les décimes additionnels

Les amendes pénales comme les amendes administratives doivent être augmentées par les décimes additionnels. Le montant des amendes légales doit donc toujours être multiplié par 8[1]. Auparavant, cette règle ne s’appliquait qu’aux amendes pénales.

Multiplication par le nombre de travailleurs concernés

Principe

Dans certains cas, le montant de l’amende doit être multiplié par le nombre de travailleurs, de candidats travailleurs, d'enfants, de stagiaires, d'indépendants ou de stagiaires indépendants pour lesquels l’infraction a été commise. Ainsi l’employeur qui fait travailler 10 travailleurs un jour férié, sans qu’une exception à l’interdiction de travailler les jours fériés lui soit applicable, devra payer l’amende multipliée par 10.

Lorsque cette multiplication est prévue, elle s’applique tant à l’amende pénale qu’à l’amende administrative.

Plafond

L’amende multipliée ne peut toutefois pas excéder 100 fois le montant maximum de l’amende.

Exemple : Un employeur occupe 500 travailleurs. Il enfreint la législation sur les jours fériés pour tous ses travailleurs. L’inspection lui inflige une amende administrative de 2.000 euros (l’amende maximum pour une infraction de niveau 2). Ce montant doit en principe être multiplié par le nombre de travailleurs pour lesquels l’infraction a été commise, mais sera en l’occurrence limité à 2.000 euros x 100 = 200.000 euros.

Si, par contre, l’inspection inflige une amende de 200 euros (l’amende minimum pour une infraction de niveau 2), ce montant pourra être multiplié par le nombre total de travailleurs : 200 euros x 500 = 100.000 euros, étant donné que ce montant est inférieur à 200.000 euros (=100 fois le montant maximum de l’amende).

 


[1] Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. Le montant des décimes additionnels a été augmenté par la loi-programme du 25 décembre 2016 (Moniteur belge du 29 décembre 2016).  Les amendes doivent désormais être multipliées par 8 au lieu de 6.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021