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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Tuteurs

Dans quels cas la réduction groupe-cible est-elle refusée ?

La réduction groupe-cible sera refusée si l'employeur n'a pas conclu de convention par laquelle il s'engage à assurer une formation ou un stage, alors qu'il est tenu de le faire.

Si l'employeur a conclu une telle convention, la réduction groupe-cible sera malgré tout encore refusée pour les trimestres concernés par cette convention dans les cas suivants :

    • à défaut de déclaration certifiant que l'employeur a respecté ses engagements ;
    • si la déclaration n'a pas été remise au SPF dans les délais impartis ;
    • s'il ressort de la déclaration que l'employeur n'a pas ou pas entièrement respecté son/ses engagement(s).
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020