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> Délai de préavis> 2. Formalités

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de ces conditions essentielles?

La lettre de préavis ne mentionne ni le début, ni la durée du préavis

La lettre de préavis qui ne mentionne ni le début ni la durée du préavis est considérée comme nulle. Cette nullité du préavis n'affecte toutefois pas le congé qui lui, reste valable. Le contrat doit donc bien être considéré comme étant rompu.

Face à cette lettre de préavis entachée de nullité, le travailleur a deux options :

    • soit couvrir cette nullité, c'est-à-dire accepter le contenu de la lettre[1] ;
    • soit réclamer une indemnité de rupture compensatoire de préavis pour non-respect des formes prescrites par la loi.

Certains juges ont toutefois considéré que le préavis est valablement notifié lorsque la lettre de préavis mentionne la date de prise de cours et celle d'expiration du délai de préavis ou indique la durée et la date d'expiration du délai de préavis, l'élément manquant pouvant être déterminé par déduction par les parties.

La lettre de préavis mentionne un délai de préavis trop court

Lorsque la lettre de préavis mentionne un délai de préavis trop court, la partie qui a rompu le contrat doit verser à l'autre une indemnité compensatoire de préavis correspondant à la différence entre la durée de préavis qui a été notifiée et celle qui aurait dû l'être.



[1] Il est possible de considérer ici cette nullité comme relative.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021