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> Télétravailleurs> 1. Télétravail structurel

Quelle convention faut-il établir?

Principe

Une convention doit être établie par écrit pour chaque télétravailleur individuellement au plus tard au moment où celui-ci débute ses prestations. Si le contrat de travail est en cours, le télétravail doit faire l'objet d'un avenant écrit.

La convention écrite ou l'avenant au contrat de travail ne doit pas rappeler in extenso toutes les conditions de travail applicables au télétravail et autres informations. Un renvoi peut y être fait à la CCT n° 85 ou à une convention collective de travail relative au télétravail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou au règlement de travail si des mentions ont été introduites à ce sujet.

Mentions obligatoires

Cette convention (le plus souvent un contrat de travail d'employé au sens de la loi du 3 juillet 1978) ou cet avenant doit mentionner au minimum :

  • la fréquence du télétravail et éventuellement, les jours pendant lesquels le télétravail est effectué et le cas échéant les jours et/ou heures de présence dans l'entreprise ;
  • les moments ou périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable et suivant quels moyens ;
  • les moments auxquels le télétravailleur peut faire appel à un support technique ;
  • les modalités de prise en charge par l'employeur des frais et des coûts ;
  • les conditions et modalités du retour au travail dans les locaux de l'employeur et en cas de retour au travail dans les locaux de l'employeur, le délai d'avertissement et/ou la durée du télétravail et son mode de renouvellement ;
  • les endroits choisis par le télétravailleur pour effectuer son travail.

La convention peut par ailleurs mentionner la période convenue au cours de laquelle le télétravail peut être effectué.

Cette mention facultative a été, comme c'est le cas pour la dernière mention obligatoire imposée par la CCT n° 85, insérée afin d'offrir au télétravailleur une meilleure protection contre les accidents du travail. Pour plus d'infos à ce sujet, nous vous renvoyons à la question "Le télétravailleur est-il protégé contre les accidents du travail?".

Remarque : le contrat de travail à domicile contient aussi des mentions spécifiques mais elles sont différentes des mentions exigées pour la convention de télétravail régie par la CCT n° 85.

Securex propose un modèle de convention de télétravail structurel dans son package « Télétravail structurel » en vente sur l’e-Shop.  Ce package vous fournit également une ‘policy’ en matière de télétravail structurel.  Si vous ne souhaitez recevoir qu’un modèle de convention ou d’avenant, contactez votre Legal advisor.

Quelle sanction si aucune convention écrite n'est conclue ?

A défaut de convention écrite, le télétravailleur a le droit d'intégrer ou de réintégrer les locaux de l'employeur.

Remarque : il n'existe pas pour le télétravailleur la possibilité de mettre fin à tout moment au contrat en cas d'absence d'écrit ou de mentions obligatoires, comme c'est le cas pour le travailleur à domicile.

L’absence de convention n’implique pas le travail à domicile

Par ailleurs, dans un arrêt du 5 octobre 2020, la Cour de cassation a estimé que l’absence de convention écrite de télétravail (ou le caractère incomplet de celle-ci) n’excluait pas qu’il soit question de télétravail.  Ce faisant, elle a cassé un arrêt de la Cour du travail d’Anvers qui avait accordé à une travailleuse le droit à l’indemnisation prévue pour le travail à domicile.

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour de Cassation, une travailleuse avait réclamé une indemnité de 10% de sa rémunération pour couvrir les frais inhérents au travail à domicile effectué. En effet, étant donné qu’aucune convention de télétravail n’avait été conclue entre les parties, elle a sollicité l’application des droits liés au travail à domicile.

Le travail à domicile est réglé par la loi sur les contrats de travail. Les travailleurs à domicile sont ceux « qui, sous l'autorité de l'employeur, fournissent un travail contre rémunération, à leur domicile ou à tout autre endroit choisi par eux, sans qu'ils soient sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur ». La loi prévoit par ailleurs qu’une indemnité de 10 % de la rémunération est à charge de l’employeur en cas de travail à domicile.  Pour la Cour du travail, l’absence de convention de télétravail écrite entraîne l’application des règles sur le travail à domicile. 

La Cour de Cassation n’a pas suivi ce raisonnement.  Elle a précisé que la sanction spécifique prévue par la CCT sur le télétravail en l’absence de convention écrite de télétravail permettait le retour du travailleur dans les locaux de l’entreprise.  L’absence de convention écrite de télétravail n’a donc pas pour conséquence que la travailleuse n’est plus considérée comme étant en télétravail. Et qui dit télétravail, exclut l’application de la réglementation sur le travail à domicile.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 02/01/2022