To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Gardien(ne)s d'enfants

Quels sont les employeurs visés ?

Les employeurs qui bénéficient de la réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d'enfants sont les services d'accueil agréés[1] auprès desquels les gardiens et les gardiennes d'enfants sont affiliés.



[1] En vertu soit de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, soit de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnent des crèches et des services pour familles d'accueil, soit de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020