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> Le "ruling" fiscal illustré

Qu’est-ce que le ruling fiscal ?

Le ruling, officiellement appelé "décision anticipée en matière fiscale" est l'acte juridique par lequel le Service des décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finances (en abrégé SDA) détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s'appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal.

Le fisc garantit donc au demandeur une sécurité juridique accrue sur une opération future (mais déjà précisément projetée).

Secrétariat Social Securex - Legal 05/01/2021