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> Précompte professionnel - L'annexe III > 2. L'annexe III expliquée

Notions de base (points 1.1 à 1.10)

Assiette de perception (points 1.1 à 1.6)

Revenu brut "imposable"

Le précompte professionnel se détermine sur des revenus professionnels bruts imposables. Il s'agit des revenus professionnels bruts diminués :

    • des retenues (personnelles) obligatoires de sécurité sociale (ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé) en ce qui concerne les travailleurs salariés[1] ;
    • d'une réduction forfaitaire, censée représenter les retenues obligatoires de sécurité sociale pour les dirigeants d'entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants[2].
Principe de l'égalité fiscale des personnes mariées et conjoints - cohabitants légaux (point 1.2)

Un cohabitant légal est assimilé à un conjoint.

Valorisation et imposition des avantages de toute nature (point 1.3)

En principe, l'avantage de toute nature est considéré comme une rémunération et donc soumis au précompte professionnel. En raison du fait que cet avantage est rémunéré autrement qu'en argent, son imposition obéit à des règles particulières.

Cette taxation, pour l'application du précompte professionnel, se détermine différemment selon que l'avantage est octroyé :

    • par l'intermédiaire de l'employeur (ou à son intervention) ou non ;
    • en même temps que la rémunération ou comme une allocation exceptionnelle.
Evaluation de l'assiette de certains revenus particuliers (points 1.3 B à 1.6)

L'annexe III contient les règles de détermination de l'assiette du précompte professionnel de certaines rémunérations particulières :

    • les prêts obtenus sans intérêt ou à taux réduit (point 1.3 B) ;
    • les indemnités de transport entre le domicile et le lieu de travail (1.3 C)
    • les pourboires (point 1.4) ;
    • certaines pensions (et rentes) cumulées (point 1.5) ;
    • les pensions "de ménage" (point 1.6).
Valorisation et imposition des indemnités de transport domicile-lieu de travail (point 1.3 C)

Cette indemnité accordée en remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail est exonérée partiellement ou totalement si le travailleur atteste par écrit, à son employeur qu'il ne revendiquera pas dans sa déclaration d'impôt la déduction de ses frais réels.

L'indemnité est exonérée:

    • totalement si elle se rapporte à des déplacements effectués par le travailleur au moyen d'un transport public en commun.
    • dans la mesure où elle n'excède pas le prix d'un abonnement première classe en train pour la distance parcourue au moyen d'un transport collectif organisé par l'employeur
    • à concurrence de 35 euros par mois si le travailleur utilise un autre moyen de transport.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la totalité de l'indemnité est soumise à la retenue du précompte professionnel.

Situation familiale (points 1.7 à 1.9)

Cette expression englobe les explications des concepts de situation de famille (= l'état civil fiscal -isolé, conjoint), de personnes à charge et enfin l'incidence d'un handicap sur le calcul du précompte professionnel.

Ces notions seront essentiellement applicables lorsqu'il sera question de motifs de réduction de précompte professionnel.

Arrondissement (point 1.10)

Le précompte professionnel est toujours arrondi au cent inférieur



[1] Et diminués le cas échéant de frais professionnels exceptionnels.

[2] Point 1.1 C. de l’annexe III.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021