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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours

Quelles sont les conditions à remplir en matière de durée du travail ?

Réduction de la durée du travail

La réduction de la durée du travail[1] doit être au moins égale à une heure complète de réduction effective de la durée du travail en deçà de 38 heures par semaine.

Cette réduction du temps de travail doit être instituée pour une durée indéterminée. L'ONSS a précisé que la volonté doit être, au départ, d’instaurer une réduction du temps de travail sans limite dans le temps. Ainsi, la présence dans une CCT d’une clause de dénonciation permettant de revenir à la situation initiale peut être ressentie comme une intention manifeste de revenir à cette situation initiale et est susceptible de provoquer le refus des réductions groupe-cible par l’ONSS.

La réduction groupe-cible n'est octroyée que si la réduction de la durée du travail a été maintenue pour la catégorie de travailleurs concernés pendant la totalité du trimestre.

Semaine des 4 jours

On entend par semaine des 4 jours le régime dans lequel la durée hebdomadaire de travail est répartie soit sur 4 jours de travail par semaine, soit sur 5 jours de travail par semaine comportant trois jours de travail complets et deux demi-jours de travail. Un "demi-jour de travail" équivaut au maximum à la moitié du nombre d'heures de travail prévu dans l'horaire du jour complet de travail comportant le plus grand nombre d'heures de travail.

Cette réduction du temps de travail doit être instituée pour une durée indéterminée. L'ONSS a précisé que la volonté doit être, au départ, d’instaurer la semaine des 4 jours sans limite dans le temps. Ainsi, la présence dans une CCT d’une clause de dénonciation permettant de revenir à la situation initiale peut être ressentie comme une intention manifeste de revenir à cette situation initiale et est susceptible de provoquer le refus des réductions groupe-cible par l’ONSS.

La réduction groupe-cible n'est octroyée que si l'instauration de la semaine des 4 jours a été maintenue pour la catégorie de travailleurs concernés pendant la totalité du trimestre.

Respect des dispositions relatives à la durée du travail

L'employeur doit respecter l'ensemble des dispositions relatives à la durée du travail de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. A défaut, l'ONSS peut récupérer les avantages pour chaque trimestre et pour chaque travailleur sur lequel porte l'infraction à condition que l'infraction se soit soldée par une transaction entre l'ONSS et l'employeur prenant la forme soit d'une amende administrative, soit d'une condamnation par une juridiction pénale.



[1] On entend par durée du travail, la durée hebdomadaire moyenne de travail des travailleurs occupés à temps plein calculée sur une période d'un an, telle qu'elle ressort soit de l'horaire de travail mentionné dans le règlement de travail et appliqué éventuellement au cours d'un cycle, soit de l'horaire de travail combiné aux congés compensatoires accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020