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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Quel est l'impact de l'allocation de mobilité sur les autres obligations salariales de l'employeur ?

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

Principe

La loi prévoit qu'aucun droit ne peut être tiré de l'allocation de mobilité, si ce n'est le droit au paiement de celle-ci et des exceptions ci-dessous.

Ce principe a été mis en place pour garantir la neutralité budgétaire de l'allocation de mobilité. S'agissant d'une somme d'argent, elle devrait en principe être prise en compte pour toutes les obligations salariales de l'employeur (sursalaire, prime de fin d'année, …). Cependant, avant l'octroi de cette somme, l'employeur ne devait pas prendre en compte l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée de la voiture de société pour l'ensemble de ces obligations.

Le principe ci-dessus rectifie donc la distorsion entre l'octroi d'une somme d'argent et l'octroi d'un avantage en nature au niveau des obligations salariales de l'employeur. L'allocation de mobilité ne peut pas être considérée comme de la rémunération au sens large.

Exceptions

Mêmes droits que ceux qui résultent de l'utilisation privée de la voiture de société

Par dérogation au principe ci-dessus, l'allocation de mobilité sera traitée de la même façon que l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée de la voiture de société pour l'application des obligations salariales de l'employeur.

L'allocation de mobilité octroie donc des droits au niveau de la rémunération garantie, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité d'éviction …[1]. Elle ne peut, en revanche, être prise en compte pour déterminer le respect des barèmes salariaux applicables au travailleur.

En cas de suspension du contrat de travail, il faut se poser la question suivante : si le travailleur avait encore été en possession de sa voiture de société, aurait-il pu continuer à bénéficier de la mise à disposition de cette voiture, à titre privé, pendant son absence ? Si oui, une allocation de mobilité doit être payée pour la période concernée, si non, elle n'est pas due.

Exemple : pendant le premier mois d'incapacité de travail, l'employé continue à bénéficier d'une rémunération garantie. Il conserve donc le droit à l'utilisation privée de sa voiture de société. Si celle-ci a été restituée contre une allocation de mobilité, l'employé a droit au paiement de l'allocation de mobilité.

Convention collective de travail

Une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables pour les travailleurs[2].

Car policy

Enfin, l'employeur a tout intérêt à vérifier, dans sa 'car policy', si des dispositions plus favorables à ce qui est prévu légalement ne sont pas prévues. Il devra en tenir compte pour l'octroi de l'allocation de mobilité.

Exemple : si la car policy prévoit que la mise à disposition, à titre privé, de la voiture de société du travailleur est maintenue au-delà du premier mois d'incapacité de travail, l'employeur doit en principe poursuivre le paiement de l'allocation de mobilité passé ce premier mois.

 


[1] L'exposé des motifs de la loi fournit une liste non-exhaustive des dispositions concernées.

[2] Pour plus de renseignements, consultez l'article 13 §3 de la loi.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020