To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Cas spécifiques

Conjoints dans la même société

En matière fiscale, le dirigeant d'entreprise (associé actif ou mandataire) ne peut pas attribuer une partie de ses revenus professionnels à son conjoint. Seule la société peut rémunérer les époux.

L’époux/l’épouse d’un dirigeant d’entreprise qui s’affilie comme indépendant, ne peut payer de cotisations comme conjoint aidant/conjointe aidante. On ne peut en effet être aidant/aidante ou conjoint aidant/aidante d’un dirigeant d’entreprise.

Plusieurs situations peuvent donc se présenter :

 

1. L’époux/l’épouse ne dispose pas de parts ni de mandat

 
1.1. L’époux/l’épouse perçoit une rémunération :

 

 

- Il y a autorité : dans ce cas, on est travailleur salarié/travailleuse salariée sous contrat de travail

  • L’épouse peut être assujettie à l’autorité de son époux. Elle doit alors bien se comporter comme salariée et non pas comme “maîtresse de l’affaire”.

- Il n’y a pas d’autorité : dans ce cas, on est indépendant/indépendante en nom propre

  • Le statut de conjoint aidant/conjointe aidante n’est en effet pas possible pour l’époux/l’épouse d’un dirigeant d’entreprise indépendant, tel que visé à l’article 32 CIR 1992.
  • En principe, affiliation à titre principal (avec l’art. 37 ou non)

 

 
1.2. L’époux/l’épouse ne perçoit pas de rémunération et il n’y a pas d’autorité / lien de subordination

 

 

Ici aussi, affiliation comme indépendant/indépendante en nom propre (à titre principal, avec l’art. 37 ou non)

La société vise, en effet, par définition un but lucratif. La mobilisation, à titre non rémunéré, de l’épouse augmente, en soi, le gain potentiel de la société, ce qui entraîne à son tour des revenus pour l’époux (revenus dont vit, de toute probabilité, également l’épouse, de manière indirecte).

 

2. L’époux / l’épouse dispose de parts et/ou d’un mandat au sein de la société

 

L’époux/l’épouse disposant d’actions et/ou occupant un mandat au sein de la société, et qui exerce une activité personnelle au sein de la société, est assujetti/assujettie au statut social en qualité d’associé actif ou mandataire.

Chacun des conjoints coassociés sera redevable de cotisations sociales calculées sur la base de son revenu professionnel.

Chacun d'entre eux pourra déduire des frais professionnels propres.

Si le revenu de l'un des conjoints est modeste et ne dépasse pas un certain plafond, l'intéressé(e) peut demander à bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de cotisations (bénéfice de l'article 37 de l'A.R. du 19.12.1967). Attention toutefois : le conjoint qui fait appel à ce régime d'exception perd ses droits personnels en matière de pension, d'incapacité de travail, etc.