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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> a. Principes généraux

Quel contrat de travail faut-il conclure ?

Tout type de contrat est autorisé (contrat à durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…).

Remarque : la loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. Toutefois, si le travailleur preste au cours d'un trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut cependant pas pour certains travailleurs.

Ces travailleurs bénéficient d'une réduction groupe-cible même si, sur un trimestre considéré, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020