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> Région wallonne de langue française > Autres aides> Aide à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (APE)

Dans quel délai l'aide est-elle octroyée ?

Premier mois d'occupation

Pour le premier mois d'occupation, il n'est pas tenu compte de la rémunération payée par l'employeur. L'employeur perçoit un montant correspondant à 1/12e de sa subvention annuelle au pro rata du régime de travail de son travailleur.

Après le premier mois d'occupation

L'aide est ensuite pondérée par la rémunération versée au travailleur. C'est pourquoi l'employeur doit envoyer tous les mois (au plus tard le 15e jour du mois) au Service APE de la Direction régionale du FOREM un état des salaires du mois précédent.

L'aide est payée mensuellement par le FOREM au plus tard le 23e jour du mois sur la base de cet état des salaires.

A défaut d'avoir envoyé l'état des salaires dans les 15 jours, l'aide est liquidée au plus tard le 23e jour du mois suivant lorsque l'état des salaires a été envoyé dans les 25 premiers jours du mois concerné. A défaut de respecter ce dernier délai, l'aide est perdue pour le mois concerné !

Possibilité de contestation par l'employeur du montant de l'aide

Les employeurs disposent d'un délai de 2 mois pour contester le montant de l'aide liquidée par le FOREM prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de l'envoi de la déclaration justificative des subventions.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2020