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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Quelles sont les conséquences de l'octroi d'une allocation de mobilité ?

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

L'octroi d'une allocation de mobilité a une série de conséquences sur le plan juridique :

 


[1] Contrairement au budget de mobilité, qui permet au travailleur d'opter pour la combinaison d'une voiture de société plus respectueuse de l'environnement et/ou meilleur marché avec un budget de mobilité.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020